Ronald Regan Raffaut avait été trouvé coupable par la Cour de Rodrigues pour coups et blessures par imprudence, conduite en état d’ivresse et conduite d’une voiture sans l’autorisation du propriétaire de celle-ci. Il avait été condamné à payer une amende de Rs 20 000 sous la première charge, une peine d’emprisonnement de six mois sous la deuxième et à payer une autre amende de Rs 2 000 pour la dernière charge. En appel, les juges Asraf Caunhye et Shaheed Bhaukaurally ont maintenu le verdict de culpabilité contre Ronald Regan Raffaut, ordonnant cependant à la magistrate de revoir la sentence car il n’avait pas été établi que l’accusé comptait dans son casier judiciaire des délits précédents similaires.
La Poursuite s’était principalement basée sur la déposition de deux officiers de la National Coast Guard qui effectuaient une patrouille à Mont Monier le 8 décembre 2009 quand ils ont entendu un bruit provenant de la route principale. Lorsqu’ils sont arrivés sur place, ils devaient constater qu’un van s’était renversé, un homme était projeté au sol inconscient alors que l’accusé, lui, tentait de sortir du van. Les deux furent conduits à l’hôpital. Les rapports avaient démontré que le véhicule n’avait aucun problème mécanique et que tout marchait bien. Cependant les dommages causés au van, selon les policiers, donnaient une indication de la violence de l’accident. Le test d’alcoolémie dans le sang de l’accusé s’était révélé positif. Pour sa défense, il avait expliqué qu’il ne se sentait pas bien ce jour-là, qu’il avait été pris d’un malaise et qu’il s’était endormi au volant.
La magistrate de la Cour de Rodrigues avait retenu la version de la poursuite, donnant ainsi un verdict de culpabilité contre Ronald Regan Raffaut. Ce dernier avait fait appel, estimant que la sentence était excessive et que la magistrate n’avait pas pris en considération plusieurs points avancés par la défense. Les juges en appel ont conclu que l’accusé n’avait pas bénéficié d’une explication de ses droits ni des différentes options avant de passer au stade de sentence. Les juges Asraf Caunhye et Shaheed Bhaukaurally ont ainsi maintenu le verdict de culpabilité contre Ronald Regan Raffaut, ordonnant cependant à la magistrate de revoir la sentence car il n’avait pas été établi que l’accusé comptait dans son casier judiciaire des délits précédents similaires. « However, before passing such a sentence, which includes a mandatory minimum of Rs 20, 000 fine together with a minimum of 6 months’ imprisonment for a second or subsequent offence, the Court must be satisfied that any previous conviction for a similar offence was produced in accordance with section 211 of the Criminal Procedure Act. This, as set out in section 211, is done by producing the certificate containing the substance and effect of the charge and conviction signed by the clerk or registrar of the Court as well as proof of the identity of the accused ».