Le magistrat Vijay Appadoo a condamné Jean-Yves Boudan à 18 mois de prison après avoir utilisé son pouvoir de discrétion sous la Criminal Procedure Act. La police lui reproche d’avoir agressé une jeune femme de 22 ans en 2007 en préméditant son acte. L’accusé a toutefois donné avis d’appel.
Jean-Yves Jérôme Boudan a été traduit devant l’instance criminelle de la Cour intermédiaire pour agression avec préméditation sous l’article 160 du Code criminel. Le magistrat Vijay Appadoo ayant statué que le délit sur cette employée d’une agence de voyage a été prémédité, il a écopé de 18 mois de prison. Il a plaidé non coupable et est défendu par Me Antoine Domingue (SC). La poursuite était représentée par Me Kesri Soochit du State Law Office.
Selon l’acte d’accusation, les faits remontent au 25 mars 2007 à Morcellement Nazroo, Pointe-aux-Sables. Jean-Yves Boudan aurait agressé à l’arme blanche une jeune femme de 22 ans. Elle a raconté que celui-ci, qu’elle connaissait depuis 2001, s’est introduit chez elle avant de l’agresser avec une arme tranchante. Jean-Yves Boudan aurait également tenté de l’étrangler puis de l’étouffer avec un oreiller.
Le Police Form 58 de la victime a révélé que celle-ci s’est fait examiner et a reçu des soins à l’hôpital Jeetoo à Port-Louis après son agression.
Jean-Yves Boudan ne nie pas avoir agressé la jeune femme avec qui il entretenait une relation amoureuse. Il ne consent toutefois pas avoir prémédité son acte. Il a affirmé avoir été humilié par les agissements de la victime à une fête à La Citadelle. Jean-Yves Boudan lui aurait demandé de faire un détour par les champs de cannes mais la jeune femme aurait refusé.
La Cour a utilisé son « right of discretion on sentencing » sous l’article 151 de la Criminal Procedure Act pour imposer les 18 mois d’emprisonnement car le législateur a prévu pour ce genre de délit la servitude pénale (ndlr : trois ans d’emprisonnement).
L’article 151 de la Criminal Procedure Act, « Imprisonment in lieu of penal servitude », stipule qu’une Cour de justice est habilitée ou tenue de prononcer une peine de servitude pénale autre que la peine de servitude pénale à perpétuité mais peut, à moins que le texte ne prévoit autrement, infliger une sentence d’emprisonnement avec ou sans travaux forcés, pour une durée n’excédant pas cinq ans.