La juge Rehana Mungly-Gulbul et le Senior Puisne Judge Keshoe Parsad Matadeen ont rejeté l’appel qu’ont interjeté Rengasamy Mardaymootoo, chauffeur d’autobus, et Shakoontee Chamroo, le propriétaire, trouvés coupables d’un accident impliquant un motocycliste le 23 juillet 2007. Les deux hommes estimaient que la victime, Siam Kumaren Katapermal, avait provoqué l’accident à cause de sa négligence sur la route.
Rengasamy Mardaymootoo et Shakoontee Chamroo étaient poursuivis à la suite de l’accident impliquant l’autobus et le deux-roues que pilotait Siam Kumaren Katapermal. Les faits remontent au 23 juillet 2007. Le motocycliste avait emprunté la New Trunk Road pour se rendre à Port-Louis; l’autobus, lui, venait en sens inverse. À la hauteur de Cassis, le chauffeur d’autobus aurait dépassé un véhicule et heurté la motocyclette. Le chauffeur et le propriétaire de l’autobus, trouvés coupables, ont été sommés de payer des dommages de Rs 449 904.75 à la victime.
Cependant les deux hommes ont contesté le jugement, avançant cinq points d’appel. Ils ont estimé que la victime aurait dû s’arrêter quand elle avait vu qu’un autobus se dirigeait droit sur elle. Le chauffeur de l’autobus a déclaré que la largeur de son véhicule ne pouvait passer inaperçue et que c’était du devoir du motocycliste de prendre ses précautions et de ne pas tenter de dépasser un véhicule alors qu’un autobus lui fonçait dessus.
Lors du procès, Siam Katapermal avait déclaré que ce jour-là, il n’avait dépassé aucun véhicule car il roulait sur la slow lane. Selon le motocycliste, l’autobus aurait changé de voie subitement pour se retrouver sur la même voie que lui. Ce dernier aurait tenté d’éviter le véhicule mais en vain. Le chauffeur et le propriétaire du bus avaient, eux, souligné que le motocycliste avait largement contribué à l’accident et estiment que les dommages que réclame la victime sont disproportionnés.
La juge Rehana Mungly-Gulbul et le Senior Puisne Judge Keshoe Parsad Matadeen estiment que : « In the present case the appellants have in their plea, clearly failed to observe the procedural requirement to state the full particulars of the contributory negligence that is alleged. »