COUR — CHAVII SECURITY GUARDS: Le directeur démissionnaire reste le représentant de la compagnie

Gérard Lepoigneur, qui a démissionné comme directeur de Chavii Security Guards Ltd, devra continuer à représenter cette compagnie dans un procès intenté par le Principal Labour and Industrial Relations Officer devant la cour industrielle au nom d’un employé pour non paiement de salaires. C’est ce qu’a décidé le magistrat Patrick Kam Sing qui estime que le démissionnaire n’a pas respecté la procédure lui permettant d’officialiser son retrait.
Le salarié en question avait rapporté au département des Relations industrielles n’avoir pas été rémunéré par son employeur Chavii Security Guards Ltd (CSG). Le 10 mai 2010, le Principal Labour and Industrial Relations Officer devait loger un procès contre la compagnie selon laquelle elle a « wilfully and unlawfully contravened Sections 67 (1) (e) and (2) ».
Selon la chronologie des faits de l’affaire présentée dans le dossier de la poursuite, celle-ci avait demandé le 19 août 2010 que le directeur de la CSG, Gérard Lepoigneur, soit assigné comme représentant de la compagnie. M. Lepoigneur, qui a comparu devant la cour le 2 septembre, a plaidé non coupable au nom de la société.
Comparaissant de nouveau en cour le 25 novembre 2010, Gérard Lepoigneur devait déclarer qu’il ne représentait plus la CSG. Le 12 avril 2011, il a annoncé qu’il n’était plus le directeur de la compagnie. Le Registrar des Compagnies, a-t-il ajouté, avait déjà été informé par lettre le 17 octobre 2005.
Son avocat a indiqué le nom de celui qui serait la personne appropriée à représenter la compagnie. La poursuite a cependant maintenu sa position et la question a fait l’objet de débats lors desquels M. Lepoigneur a réclamé que la Plaint with Summons en date du 19 août 2010 servie contre lui soit rejetée. Il a produit une copie de l’ordre du jour de la réunion des directeurs de la compagnie datée du 8 octobre 2005, où figure comme item sa démission, qui devait être effective le 24 du même mois, le temps de nommer son successeur.
Lors de son contre-interrogatoire, Gérard Lepoigneur a concédé qu’après avoir notifié le Registrar de sa démission, il avait été informé par ce dernier qu’il n’avait aucun pouvoir d’enlever son nom du registre mais que c’était à la compagnie de le faire.
En outre, étant donné que la CSG n’avait pas rempli la Form 17, qui est prescrite sous la Companies Act, la démission ne pouvait être acceptée. Deux ans plus tard, soit en juillet 2007, lorsque la CSG, qui était connue auparavant sous le nom de Hounds Security Services, avait demandé à changer d’appellation, M. Lepoigneur figurait toujours sur la liste des Office Bearers comme directeur.
« I find, on the evidence placed before me, that M. Lepoigneur’s resignation was not effective and was not accepted either by the Registrar or by the Board of the accused company », conclut le magistrat.