Les juges Saheeda Peeroo et David Chan Kan Cheong ont accédé à la demande de A & A Construction Ltd de pouvoir se présenter devant le Comité judiciaire du conseil privé de la reine. Cette compagnie avait perdu son appel contre la décision de la cour de première instance et avait été condamnée à payer une amende de Rs 15 000 et à détruire un bâtiment construit illégalement.
A & A Construction Ltd est contre la décision de la cour de district de Rivière-du-Rempart à Mapou et celle de la cour d’appel. La compagnie avait été trouvée coupable sous les articles 7, 20 and 80 (3) de la Building Act pour « commencing the construction of two buildings without a Building and Land Use Permit from the respondent Building Authority ». Le conseil de district de Rivière-du-Rempart avait demandé un ordre de démolition.
Durant le procès, le représentant d’A & A Construction Ltd a seulement présenté les excuses de l’entreprise. Après avoir pris connaissance du casier judiciaire vierge de celui-ci, le magistrat a condamné la compagnie à une amende de Rs 15 000 et a ordonné la destruction du bâtiment avant la fin de 2009.
Le 8 octobre 2009, A & A Construction Ltd a comparu pour la première fois et a plaidé coupable à travers son représentant en étant cependant, inops consilii (sans représentant légal). L’Assistant Building Inspector a déclaré avoir visité le chantier le 24 avril 2009 et déduit que le bâtiment avait été construit illégalement.
La compagnie a alors retenu les services des Mes Vashish Bhugoo (avoué) et Robin Ramburn (avocat) pour présenter la demande de paraître devant les Law Lords dans cette affaire. Les juges Saheeda Peeroo et David Chan Kan Cheong ont accepté cette requête en s’appuyant sur deux points présentés par les conseils légaux de la compagnie requérante.
Le juge en appel, a déclaré Me Ramburn, avait statué que l’appelant aurait dû ajouter le Directeur des poursuites publiques en tant que partie. Or, les poursuites ont été lancées par le conseil de district et non par le DPP. L’avocat veut savoir s’il y a eu une évolution dans la jurisprudence mauricienne. Le deuxième point de l’homme de loi : le magistrat aurait dû, avant l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, avertir et expliquer au représentant de la compagnie, qui n’était pas assisté d’un avocat, la possibilité qu’il pouvait imposer un ordre de démolition.
Après avoir écouté les arguments de toutes les parties concernées, les juges Saheeda Peeroo et David Chan Kan Cheong ont accordé le « leave to appeal before the Privy Council ». La société requérante a-t-elle eu un procès équitable conformément à l’article 10 (1) de la Constitution ? C’est la question qui devra être soulevée devant les Law Lords.
L’appel devant la Cour suprême contestait le pulling down order ordonné par la cour de Mapou. Mais les juges d’appel n’ont pas soutenu la thèse de la compagnie qui disait que cette décision était « manifestly harsh, excessive and arbitrary ». La Cour d’appel avait fait ressortir que la cour aurait envoyé un mauvais signal si elle devait fermer les yeux sur le comportement illégal de la société requérante.