COUR D’APPEL: Condamnation d’un homme d’affaires poursuivi par sa soeur

La cour d’appel civile de la Cour suprême a maintenu, mercredi dernier, une décision de justice condamnant un homme d’affaires très connu du sud à payer des indemnités de l’ordre de Rs 3,7 millions à sa soeur.
Dans leur verdict, le Senior Puisné Judge Keshoe Prasad Matadeen et le juge Prithviraj Fekna se sont déclarés “incapables” d’affirmer que le jugement en première instance dans cette affaire a été défectueux au point de devoir priver la défenderesse (la soeur) des bénéfices d’un jugement déjà en sa faveur.
Les démêlés judiciaires impliquant deux membres d’une même famille mahébourgeoise, un frère et sa soeur vivant à La Réunion, avaient retenu l’attention il y a quelques années en raison d’un aspect assez insolite. Le frère, un homme d’affaires qui réussit très bien dans le commerce, le transport en commun, socialement et politiquement très engagé dans le sud du pays et animateur d’un club-service très sélect, avait surpris son monde en plaidant qu’il ne savait où se situait la division commerciale de la Cour suprême, à Port-Louis, où il avait été assigné à comparaître.
Initialement, sa soeur lui avait intenté des poursuites devant la division commerciale lui réclamant la somme de Rs 19,7M, représentant, selon elle, des loyers impayés ainsi que sa part de profits dans un commerce qu’ils avaient lancé en partenariat. Elle avait loué un bâtiment à son frère pour y opérer un supermarché. Depuis, ce commerce s’est délocalisé, s’est considérablement agrandi et est régulièrement très bien noté par l’Observatoire des Prix.
Bien que les documents de justice, dont l’assignation à comparaître lui avaient été correctement servis, l’homme d’affaires ne se présenta pas devant la division commerciale le jour de son procès. Il devait invoquer la non-réception de son assignation dans les limites prescrites par la loi. Le procès fut repoussé à une autre date afin de permettre à la soeur de développer son cas. Mais, à la nouvelle date également, il n’était toujours pas présent. En son absence, après avoir examiné chaque réclamation, le juge de la division commerciale donna gain de cause à la soeur, mais devait en fin de compte réduire la somme de Rs 19,7M à seulement Rs 3,7M.
L’homme d’affaires revint à la charge pour réclamer une réouverture de son procès en affirmant cette fois qu’il s’était trompé de tribunal. Il devait soutenir qu’il avait attendu en vain qu’on appelle son nom, mais au lieu de la division commerciale, il se trouvait à Cour suprême. En fait, les deux cours de justice sont situées face-à-face. Dans un contre-affidavit, il déclara que c’est bien des jours après en essayant de savoir de son avoué ce qu’il était advenu de son procès qu’il devait apprendre que celui-ci avait déjà été pris en son absence et qu’il avait déjà été condamné. La demande de réouverture de procès fut rejetée en division commerciale.
S’estimant lésé par cette condamnation, l’homme d’affaires a saisi la cour d’appel pour quatre raisons. Toutefois, son homme de loi, Me Rama Valayden, a choisi finalement de s’appesantir sur un unique point, soit selon lui une mauvaise décision du juge de première instance de rejeter la demande de réouverture de procès parce que, toujours selon Me. Valayden, le condamné disposait d’une “bonne défense” qui justifiait sa demande. Selon Me. Valayden, (i) son client a déjà réglé les loyers dûs ; (ii) il n’y avait aucun accord entre le frère et la soeur pour un partage des profits de l’entreprise et ; (iii) en tout état de cause, c’était une compagnie qui occupait le bâtiment et qui gérait le business.
Le Senior Puisné Judge et le juge Fekna ont pris note que la division commerciale a pris en considération “la bonne défense alléguée” par le frère mais, ont-ils souligné, la division commerciale a aussi trouvé “plausible” la réplique de la soeur à l’effet que, selon l’accord passé, il incombait à son frère de s’acquitter des loyers en tant qu’occupant du bâtiment indépendamment du fait qu’il l’occupait en son nom personnel ou bien au nom d’une compagnie.
«Nous sommes incapables de dire que la conclusion du juge de la division commerciale est défectueuse, en plus si tant défectueuse pour aller jusqu’à priver la répondante (la soeur) des bénéfices d’un jugement rendu en sa faveur. Une telle privation dans les circonstances présentes ne servirait pas les fins de la justice», ont écrit les deux juges.
Les intérêts de la plaignante étaient représentés par Me S. Mardemootoo, Senior Attorney, et D. Sibartie, avocat.