COUR D’APPEL – ACCIDENT MORTEL : La sentence d’un prévenu annulée

Un Double Bench composé des juges Rita Teelock et Nicholas Ohsan-Bellepeau en Cour d’appel a renversé une sentence de 3 ans de prison infligée à un certain Aslam Sheik Hossen. Ce dernier avait été reconnu coupable d’avoir involontairement causé la mort d’un individu lors d’un accident de la route. Les juges ont ordonné que l’affaire soit référée à nouveau en Cour intermédiaire afin que la magistrate ayant entendu ce procès impose la sentence appropriée.
Aslam Sheik Hossen avait été poursuivi sous deux charges en Cour intermédiaire, soit pour homicide involontaire par imprudence et pour “causing involuntary wounds and blows by imprudence whilst driving”. Alors qu’il avait initialement plaidé non-coupable, lors du procès, il avait décidé de plaider coupable sous les deux charges portées contre lui. Ayant été reconnu coupable, la magistrate de la Cour intermédiaire l’avait ainsi condamné à 3 ans de prison et à s’acquitter de Rs 150 000 d’amende. Il lui avait aussi été ordonné de ne pas conduire de véhicules pendant 24 mois. Aslam Sheik Hossen avait par la suite interjeté appel de la sentence, la jugeant « sévère et excessive ». Lors des débats, l’homme de loi de l’appelant devait attirer l’attention sur le fait que la magistrate de la cour inférieure aurait dû, selon les dispositions de la loi, envisager le recours aux travaux d’intérêt général au lieu d’opter pour une peine d’emprisonnement. Dans leur arrêt, les juges Teelock et Ohsan-Bellepeau se sont dits satisfaits des principes en loi abordés par la magistrate dans son jugement, du fait qu’elle avait pris en considération les circonstances atténuantes entourant cette affaire tout en rappelant que l’accusé avait fait preuve d’imprudence sur la route, causant mort d’homme. Toutefois, les juges ont constaté que la magistrate a manqué de se prononcer sur le degré d’imprudence qui lui a valu d’imposer une telle sentence. Les juges ont de fait statué que la magistrate ne s’est focalisée que sur la fin tragique de la victime et sur les condamnations de l’appelant pour des délits du même acabit pour infliger une peine de prison à l’appelant. Prenant aussi en compte certains manquements dans le jugement de la cour inférieure, les juges ont ainsi demandé que l’affaire soit référée à nouveau à la Cour intermédiaire pour que la magistrate ayant présidé le procès rende une sentence « plus appropriée ».