Lord Reed, le nouveau président et les trois nouveaux Law Lords, Lord Nicholas Hamblen, Lord George Legatt et Pr Andrew Burrows

Lord Reed succède à la Baroness Hale of Richmond an tant de président de la Cour suprême d’Angleterre

Le Judicial Committee du Privy Council compte trois nouveaux juges, à savoir Lord Nicholas Hamblen, Lord George Legatt et Pr Andrew Burrows, qui rejoignent le panel de juges chargé d’écouter les cas d’appels pour les pays du Commonwealth, dont Maurice. Alors que le calendrier de travail pour le Michaelmas Term, qui débute en octobre, n’a pas encore été publié, les nouveaux nommés devraient faire partie du panel qui écoutera les cas d’appels pour Maurice pour les prochains trimestres. Parmi les cas les plus attendus, on retrouve celui de Betamax, qui devrait être fixé pour l’année prochaine.

Avec les trois nouveaux venus, le Judicial Committee du Privy Council compte 16 Law Lords, dont trois femmes, à savoir la présidente sortante de la Cour suprême Lady Hale, qui part en retraite en janvier 2020, Justice Black, nommée en 2017, et Lady Arden, en 2018. Lord Hamblen et Lord Legatt prendront leurs fonctions les 13 et 21 avril 2020 respectivement alors que le Pr Andrew Burrows commence, lui, le 2 juin. Le Privy Council est actuellement en “recess”. 

Les trois nouveaux Law Lords feront partie du panel qui écoutera les cas d’appels pour Maurice. Parmi les plus attendus, on retrouve celui de Betamax, qui conteste le jugement de la Cour suprême qui avait annulé la sentence arbitrale de Singapour. La date des auditions n’a toujours pas été fixée et pourrait bien se trouver sur le calendrier du deuxième trimestre de l’année prochaine. À noter que sa Majesté la Reine avait procédé à chacune des nominations sur l’avis du Premier ministre et du Lord Chancellor, suite aux recommandations d’une commission de sélection indépendante. La commission a consulté chacune des trois juridictions britanniques de la Cour suprême avant de faire ses recommandations.

Lord Nicholas Hamblen a fait ses études au St John’s College, à l’Université d’Oxford et à la Harvard Law School. Il a été admis au barreau (Lincoln’s Inn) en 1981 et a exercé au barreau du commerce de 1982 à 2008. Il a été nommé Queen’s Counsel en 1997, Assistant Recorder en 1999 et Recorder en 2000. Il a aussi été nommé juge à la Haute Cour en novembre 2008 et juge à la Cour de commerce. En février 2016, il a été nommé Lord Justice of Appeal.

Lord George Leggatt, lui, a étudié la philosophie au King’s College de Cambridge, ainsi qu’à l’Université de Harvard en tant que boursier Harkness et a été boursier d’enseignement Bigelow à la faculté de droit de l’Université de Chicago. Il a travaillé comme avocat étranger au cabinet d’avocats Sullivan & Cromwell à New York, avant de rejoindre Brick Court Chambers à Londres en 1985. Il a exercé la profession d’avocat au sein de cette étude jusqu’en 2012, se spécialisant principalement dans les affaires commerciales. Lord George Leggatt a été nommé Queen’s Counsel en 1997 et a également été “Recorder” sur le Western Circuit pendant dix ans. De 2006 à 2008, il a été vice-président du Bar Standards Board et a été nommé juge à la Haute Cour en 2012. Affecté à la Queen’s Division, il a été promu à la Cour d’appel en 2018.

Par ailleurs, le professeur Andrew Burrows est professeur de droit anglais à l’Université d’Oxford et membre de l’All Souls College. Il a fait ses études à la Prescot Grammar School, à Knowsley, dans le Merseyside et au Brasenose College, à Oxford. Il est avocat à Fountain Court Chambers depuis 1989. Il a été nommé Queen’s Counsel en 2003 et est conseiller honoraire du Middle Temple. Il siège depuis plus de 20 ans en tant que juge à temps partiel, d’abord comme “Recorder” et ensuite comme juge suppléant à la Haute Cour. Andrew Burrows a été commissaire de droit pour l’Angleterre, le pays de Galles (1994-1999) et président de la Society of Legal Scholars (2015-16). Il a été élu membre de la British Academy en 2007 et a écrit de nombreux ouvrages et articles, notamment sur les contrats, la responsabilité délictuelle, l’enrichissement sans cause et le droit statutaire.