COUR D’APPEL: Un jugement de la cour de Rose-Hill cassé

Le Senior Puisne Judge Keshoe Parsad Matadeen et le juge Eddy Balancy ont récemment cassé un jugement du magistrat de la cour de Rose-Hill. Le verdict concernait un homme condamné pour agression alors qu’il était poursuivi pour « larceny of a gold necklace whilst being two in number ».
L’appelant et un autre suspect étaient poursuivis devant la cour de district des Basses Plaines-Wilhems à Rose Hill pour « larceny of a gold necklace whilst being two in number » et « possession of stolen property ». Le magistrat a alors statué que les preuves n’établissaient pas l’intention du premier de voler le collier et que le second avait commis un « simple larceny ».
Le tribunal de Rose-Hill a aussi trouvé l’appelant coupable d’agression sur la plaignante. Les avocats du suspect, Mes Manish Ajodah (avocat) et Me Yogesh Bissessur (avoué), ont alors contesté la décision de la cour de district des Basses Plaines-Wilhems. Le représentant du bureau du Directeur des poursuites publiques Me Soonildutt Thannoo n’a pas objecté à l’appel devant le Senior Puisne Judge Keshoe Parsad Matadeen et le juge Eddy Balancy.
Les hommes de loi des deux parties sont d’avis que l’article 128 de la Criminal Procedure Act (NdlR : Verdict of assault on indictment for crime) ne tient pas dans le jugement du magistrat qui a condamné l’appelant pour agression. « On the trial of a person for a crime, where the crime charged includes an assault against the person, the jury may acquit him of the crime, and return a verdict of guilty of assault at the evidence warrants that finding », stipule l’article.
La cour d’appel a conclu qu’il n’y avait aucune charge d’agression contre l’appelant et le co-accusé. Ils étaient accusés en première instance d’avoir volé une chaîne en or alors qu’ils étaient deux. Les juges ont statué que le magistrat n’aurait pas dû se référer à l’article 128 de la Criminal Procedure Act et ont cassé le jugement de la cour de Rose-Hill.