Le Police Constable Kiran Kumar Burhoo a été condamné à six mois de prison par la cour intermédiaire en 2010 pour avoir sollicité une gratification d’un chauffeur. Il a interjeté appel devant les juges Eddy Balancy et Rehana Mungly-Gulbul. La Criminal Court of Appeal a toutefois maintenu la décision de la magistrate Asha Ramano-Egan.
L’Independant Commission Against Corruption (ICAC) le poursuivait sous une charge de public official using his position for gratification sous les articles 7 (1) et 83 de la Prevention of Corruption Act (PoCA). Le policier avait plaidé non coupable en cour intermédiaire, où la magistrate Asha Ramano-Egan l’a condamné à six mois de prison en 2010. Il a décidé de saisir la cour d’appel pour contester sa condamnation.
Selon les faits établis, M. Doobery était le chauffeur d’un van transportant des écoliers. Il a expliqué qu’il était au volant de son véhicule, à la route Nicolay le matin du 19 septembre 2005, quand l’accusé l’a abordé. Le Police Constable lui a fait comprendre qu’il ne portait pas de ceinture de sécurité et que cela constituait une infraction. En inspectant le véhicule, le policier a aussi trouvé qu’il y avait plus de passagers qu’autorisait le loi pour ce véhicule. Le policier devait noter le numéro de la plaque d’immatriculation sur un morceau de papier, le nom du plaignant et son adresse.
Le chauffeur a demandé au policier de lui donner une chance étant donné qu’ils étaient de la même communauté. Il lui a demandé de voir ce qu’il pouvait faire pour lui. M. Doobery a alors retiré un billet de Rs 100 et le lui a donné mais le policier a voulu deux fois plus parce qu’il y avait deux infractions.
L’appel a été entendu devant les juges Eddy Balancy et Rehana Mungly-Gulbul. Le policier a retenu les services du Senior Counsel Me Yousuf Mohamed et de Me Ammanah Ragavoodoo (avouée) pour casser la décision de la cour intermédiaire. Une dizaine de voies de recours ont été exposées devant la Criminal Court of Appeal, notamment que la magistrate n’a pas su considérer les preuves et que les conclusions de la cour intermédiaire « are perverse and unwarranted ». C’est selon les conseils légaux de l’appelant les raisons pour lesquelles leur client a été trouvé coupable de la charge reprochée.
Les juges Eddy Balancy et Rehana Mungly-Gulbul n’en ont retenu aucune. Ils ont maintenu la décision de première instance et la sentence de six mois. Les juges ont souligné dans leur jugement d’appel que « she (la magistrate Ramano-Egan) had the benefit of seeing the witnesses depone before her in court and assess their credibility and we do not find her findings to be perverse such as to warrant our intervention ». La commission anti-corruption était représentée par Me Kaushik Goburdhun (avocat) et Me Sultan Sohawon (avoué).