COUR D’APPEL: Sentence de cinq ans de la Cour de Rodrigues maintenue

La Cour d’appel a maintenu la sentence de cinq ans d’emprisonnement infligée à Christopher Collet. Le Rodriguais avait été condamné par la Cour de Rodrigues pour avoir battu sa grand-mère jusqu’à provoquer sa mort. Il a fait appel de cette décision devant les juges David Chan Kan Cheong et Nirmala Devat.
Jean Christopher Collet était poursuivi pour wounds and blows causing death without intention to kill sous l’article 228 (3) du Code criminel. Le Rodriguais avait plaidé non coupable à l’accusation. Il a fait appel du jugement du tribunal de Rodrigues le condamnant à cinq ans de servitude pénale devant les juges Nirmala Devat et David Chan Kan Cheong.
Dans la soirée du 21 juin 2006 Giralda Jolicoeur, âgée de 75 ans, a été retrouvée morte dans son lit. Selon le rapport d’autopsie, la cause du décès est due à de multiples blessures. Jean Christopher Collet, le petit-fils de la victime, est alors arrêté le 22 juin 2006 dans le cadre de l’enquête policière et placé en détention au poste de police de Rivière Coco.
Dans une première déclaration consignée au poste de police de Rivière Coco le 25 juin 2006 par l’Assistant Surintendant de Police (ASP) Sohawon en présence du défunt Surintendant de Police (SP) Radhooa et du Detective Inspector (DI) Jokhoo, Jean Christopher Collet a donné des détails sur les événements du 21 juin 2006. Il aurait été irrité par les réprimandes de sa grand-mère concernant ses habitudes et son penchant pour l’alcool. L’appelant devait alors l’agresser plusieurs fois au visage et au corps avec un bâton avant de jeter l’arme du crime dans un bassin dans la cour de sa grand-mère. Il l’a ensuite placée sur son lit et a recouvert le corps inerte avec un drap. Jean Christopher Collet a alors quitté la maison pour téléphoner à la police pour l’informer de la mort de sa grand-mère.
Me Rex Stephen, avocat de Jean Christopher Collet, a contesté l’admissibilité de ces dépositions en disant que « they were extorted from the appellant by members of the MCIT through the use of violence, force, threat, oppression and duress ». L’homme de loi a souligné qu’après son arrestation, son client a été interrogé à plusieurs reprises par la police de Rodrigues qui n’a rien trouvé pour l’incriminer. Quatre jours plus tard, la Major Crimes Investigation Team (MCIT) a cependant obtenu des aveux complets.
Les hommes de loi de l’appelant, Me Rex Stephen assisté par Me Vassen Atmarow (avoué), ont soulevé cinq voies de recours notamment sur façon dont le magistrat de la cour de Rodrigues a analysé les preuves. Selon l’avocat, le magistrat a jugé fiable la version de certains policiers sans prendre en compte la version de son client.
Les juges Nirmala Devat et David Chan Kan Cheong ont souligné dans leur jugement que dans sa version, l’appelant a affirmé que les aveux lui ont été extirpés par la force. Or, aucun rapport médical ne soutient cette version. Statuant que le magistrat du tribunal de Rodrigues a eu raison de ne pas s’appuyer sur les allégations de brutalité policière dans cette affaire, la Cour d’appel a maintenu la sentence en déclarant que le magistrat « was right to have given full weight to the confessions of the appellant ».