Les juges Eddy Balancy et Rehana Mungly-Gulbul, siégeant en appel, ont dans un jugement rendu la semaine dernière réduit de Rs 250 000 à Rs 10 000 l’amende infligée par le tribunal de Pamplemousses à un beach hawker. Il était reproché à ce marchand ambulant la vente de t-shirts et chemises contrefaits.
Le beach hawker, interpellé le 3 décembre 2008, a été traduit en cour pour unfair practice sous les articles 4 (1) et 10 de la Protection Against Unfair Practices (Industrial Property Rights) Act (PAUPA) 2002. Selon le dossier de l’accusation, l’on reprochait au marchand ambulant d’avoir « wilfully and unlawfully do an act refered to in the section 5 of the above quoted act, which in the course of a commercial activity is contrary to honest commercial practice ».
Au moment de son interpellation, le marchand ambulant avait en sa possession 359 t-shirts et 74 chemises de tailles et de coloris différents. Ces articles contrefaits étaient de la marque déposée Ralph Lauren. L’accusé, qui a plaidé coupable, a été condamné à une amende de Rs 250 000. Ce montant a fait l’objet d’un point d’appel, l’appelant ayant contesté la juridiction du tribunal de pouvoir l’imposer dans un procès criminel. L’argument soutenu par la partie appelante était que le délit reproché a été commis le 3 décembre 2008, date à laquelle l’amende maximale imposable était de Rs 10 000. Les juges notent que ce plafond a été revu à la hausse le 6 décembre 2008, un amendement à la PAUPA l’ayant porté à compter de cette date à Rs 100 000.
Les juges ne sont cependant pas d’accord sur le fait que le magistrat n’avait pas la juridiction d’entendre le procès. « We do not have any provision be it in the PAUPA, the Courts Act or the District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction) Act, ousting the jurisdiction of the District Court in respect of offences under the PAUPA conferring jurisdiction to try cases under that Act upon a specified court », soutiennent-ils.
Dans la présente affaire, les juges rappellent que l’article 10 de la PAUPA stipule que « any person who contravenes section 4 (1) shall commit an offence and shall, on conviction, be liable to a fine of 250 000 rupees and to a term of imprisonment not exceeding 5 years ». Ils estiment néanmoins que cet article prévoit une amende discriminatoire de Rs 250 000 selon le principe de la proportionalité prévu dans l’article 7 de la Constitution. Ils prennent aussi en considération les faits suivants : 1) l’appelant possédait un casier vierge, 2) il était âgé de 60 ans au moment du délit, 3) la nature du délit et le nombre d’articles contrefaits en sa possession au moment de son interpellation, 4) il a tout relaté à la police et 5) a plaidé coupable à sa première comparution en cour.
En fonction du plafond maximal de Rs 10 000 imposable par une cour de district, les juges ont ainsi cassé le jugement du tribunal de première instance, fixant l’amende à ce même montant.