La Mechanisation Company Ltd (Mecom) a perdu le procès qu’elle avait intenté contre la Mauritius Sugar Corporation (MSC). Elle avait obtenu un contrat pour assurer la livraison de 320 interrupteurs mais il a été établi lors du procès que 160 d’entre eux n’étaient pas conformes aux spécificités précisées dans l’appel d’offres.
Dans un jugement rendu cette semaine, Eddy Balancy, Senior Puisne Judge par intérim, indique d’abord que l’affaire remonte à 1999. La plaignante, une firme qui commercialise sur le marché local des équipements importés, avait durant le mois de novembre reçu le contrat qui consistait à fournir à l’organisme défendeur 320 commutateurs de la marque Siemens, le tout pour la somme de Rs 1 441 911.
Alors que le contrat prévoyait sept différents types de switches à fournir, un seul échantillon a été remis par le fournisseur. Toutefois, le 13 avril 2000, la MSC a passé la commande de 320 interrupteurs que Mecom a livrée le 18 juillet 2000. Mais elle n’a reçu à ce jour que la somme de Rs 713 633.50 pour 160 des 320 équipements fournis. La MSC a catégoriquement refusé de payer les Rs 728 277.50 restantes, en raison du fait que les spécificités n’ont pas été respectées concernant les 160 autres.
Dans sa défense, la MSC a précisé qu’une des conditions était que le degré de protection était moindre. Pour le SPJ suppléant, elle « could not be compelled, in my view, to accept the switches delivered although it did not initially include that complaint amongst the reasons for requesting the plaintiff to take back the 160 switches which it was unwilling to accept ».