Dans un jugement rendu il y a quelques jours, le juge Gérard Angoh a rejeté la pétition logée par Pancars Co Ltd, réclamant l’émission d’un Bankruptcy order contre un dénommé Navin Boobun. Selon la pétitionnaire, celui-ci lui doit une somme de Rs 312 000. Pancars est un fournisseur de portes, fenêtres et d’autres objets d’utilité courante dans la finition d’une maison, alors que le défendeur avait à construire la sienne.
La pétition a été logée selon les dispositions de la section 4 (1) (a) de l’Insolvency Act (l’acte) avec comme raison le fait que le défendeur n’a pas respecté les provisions de la Bankruptcy Notice émise sous la section 4 (2) (a) du même acte qui lui a été servi le 12 décembre 2013, en accord avec la section 6 de la loi.
Dans un affidavit qu’a juré un porte-parole de la compagnie plaignante, ce dernier précise que le défendeur est un résident de l’île Maurice ; il doit à la plaignante la somme de Rs 312 000. Réfutant ce que la plaignante a avancé, le défendeur a nié qu’il est endetté envers la plaignante. Il a indiqué que la pétitionnaire a annexé avec son affidavit une cotation pour la fourniture de fenêtres et de portes qui n’ont jamais été livrées.
En cour, le porte-parole de la compagnie a été appelé à témoigner. Le jugement indique qu’il s’est référé au document annexé à son affidavit « as a receipt and stated that the respondent purchased a number of windows, flush doors, sanitary wares and ceramic tiles for a total amount of Rs. 332, 000. He made a deposit of Rs. 20, 000 leaving a balance of Rs. 312, 000 which he agreed to pay by 6 monthly installments of Rs. 50, 000 until final payment. The last payment would be for only the sum of Rs. 12, 000 to be paid by the end of December 2010. »
A ces affirmations, le défendeur a répliqué qu’il a lui-même livré sur le site de sa maison les fournitures requises, que lui-même et ses travailleurs ont fixées. Mais lors de son contre-interrogatoire, le porte-parole de la pétition a laissé entendre qu’un contrat a été signé par les deux parties. « However, he was not able to produce the contract. According to him the document produced is the contract itself. He was not in a position to say how many windows, flush doors, ceramic tiles and sanitary wares were sold and supplied to the respondent. He could not also produce any document to show that those materials have been delivered at the place of the respondent. In fact no document was made to confirm delivery of those materials to the respondent. He denied that the document was an invoice. He considered it to be a receipt », ajoute le juge Angoh.
Lors de son réexamen le représentant de la compagnie a concédé que le contrat qu’il avait avec le défendeur était verbal et qu’il était la seule personne à savoir ce qu’il fallait délivrer.
Tout en reconnaissant qu’il a versé un dépôt de Rs 20 000 comme l’a soutenu la partie plaignante, le défendeur a nié que Panars a livré quelque matériel chez lui. Il a assigné un employé de Excel Aluminum Ltd comme témoin, celui-ci a déclaré qu’il a été « the one who went to the respondent’s place to fix all the windows, doors and imposts. Those windows and doors were made of aluminum colour white. There were in all 14 windows, 2 imposts and two doors which were fixed at the main entrance ».
Le juge a conclu son jugement en ces termes : « Being given that the petitioner has failed to satisfy me that on the document produced, it has supplied to the respondent windows, flush doors, ceramic tiles and sanitary wares, the quantity of which it cannot say and that the respondent has at least showed that it has a good defence, the bankruptcy petition cannot succeed. It is accordingly set aside. With costs. »
Navin Boobun avait retenu les services de Mes A. Ragavoodoo, avouée, et Me J. Mooteealloo, avocate.