COUR—DROITS D’AUTEURS: Claudio Veeraragoo perd son procès contre l’ex-MASA

Le ségatier de renom Claudio Veeraragoo réclamait des dommages de Rs 1 M à la Mauritius Rights Management Society (MRMS), qui a succédé à la Mauritius Society of Authors (MASA), pour le préjudice encouru après que la société ait autorisé à Mauritius Telecom de reproduire et commercialiser deux de ses chansons sans son consentement, le plaignant lui reprochant d’avoir « tiré des bénéfices » en termes de droits d’auteurs. Sa plainte a toutefois été rejetée par la juge Aruna Devi Narain, qui devait conclure qu’il n’y a pas eu de « faute » commise par la société.
Dans sa plainte logée en cour, l’auteur, compositeur et interprète Claudio Veeraragoo explique qu’il était membre de la MASA et un membre de la Société des auteurs-compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) en France depuis 1989. Il soutient que contre paiement de Rs 50 comme frais d’inscriptions, il est bénéficiaire d’une “editor’s membership card”, qui lui permet d’obtenir les droits d’auteurs sur ses musiques enregistrées auprès de la société. Il soutient qu’il recevait ses “royalties” de 1992 à 2010 mais que, cette même année, il avait découvert que ses musiques avaient été reproduites par Mauritius Telecom pour des “caller tunes” sans qu’il ait donné son accord. À l’époque, la MASA  l’avait informé qu’il devait renouveler sa “editor’s membership card”. Il apprendra par la suite que sa demande avait été rejetée et qu’il avait été exclu comme membre de la MASA, et ce « sans raison valide ». Le 29 novembre 2010, il a ainsi porté plainte contre la société pour avoir « illégalement » refusé de renouveler son abonnement. Et de soutenir qu’en raison des agissements de la MASA, il ne peut bénéficier des droits d’auteurs et autres bénéfices liés à sa musique, raison pour laquelle il a réclamé des dommages de Rs 1 M pour le préjudice subi.
La société a indiqué pour sa part que Claudio Veeraragoo ne s’est pas plié à sa requête faite en 1990 pour qu’il déclare ses chansons dans la société. Ce dernier n’était alors plus membre de la MASA et ne pouvait plus bénéficier des droits d’auteurs. Selon la société, le ségatier avait refusé de suivre les procédures adéquates pour faire sa demande d’adhérent. Un Senior Officer de la MASA était venu expliquer en cour que la carte d’adhérence de  Claudio Veeraragoo avait expiré en 2005 et qu’elle n’avait pas été renouvelée de 2005 à 2010. Ce dernier avait évoqué comme raison le fait qu’il était un des membres fondateurs de la MASA et qu’il n’avait pas le besoin de renouveler son abonnement.
La juge, dans l’énoncé de son jugement, devait  trancher en faveur de la MRMS dans cette action logée en cour. En raison de la confusion du plaignant sur les procédures qu’il a entreprises pour renouveler son abonnement, la juge a estimé qu’il n’a pu prouver que la société avait commis une « faute ». Sa plainte a de fait été rejetée.