Une septuagénaire était poursuivie sous une charge de « procuring the miscarriage of a woman quick with child », mais elle avait plaidé non-coupable devant la cour intermédiaire. Le magistrat Denis Mootoo l’a finalement acquittée hier. Ce dernier a souligné que la présumée victime aurait donné plusieurs versions des faits afin de protéger ses proches.
La victime présumée aurait menti aux officiers de police durant l’enquête, notamment au caporal Lecoquin. Elle a déclaré s’être fait avorter par la prévenue le 19 mai 2000. L’accusée était âgée de 62 ans au moment des faits allégués. Après enquête, le directeur des poursuites publiques a décidé d’initier un procès contre la sexagénaire sous l’article 235 (1) du code pénal pour avoir « aidé une femme à avoir recours à l’avortement ». Mais la prévenue a plaidé non coupable.
Aujourd’hui âgée de 72 ans, cette habitante de Souillac peut pousser un ouf de soulagement. Le magistrat Denis Mootoo l’a reconnue non coupable car, selon lui, la poursuite n’a pu établir les éléments du délit présumé, notamment que l’acte posé aurait causé un avortement. La septuagénaire a d’ailleurs nié toute implication dans l’affaire.
En premier lieu, le caporal Lecoquin a expliqué avoir entrepris un exercice d’identification entre l’accusée et la victime présumée à l’hôpital de Rose-Belle. Résultat : cette dernière aurait eu du mal à reconnaître l’accusée comme étant bien celle ayant pratiqué l’acte reproché. De même, ajoute le caporal, la jeune femme aurait menti à plusieurs reprises à la police, et ce en relation avec les autres personnes directement ou indirectement impliquées dans l’affaire.
Selon l’acte d’accusation, un « tube élastique » aurait été utilisé pour le présumé avortement. L’objet aurait été sécurisé par deux officiers d’un « unknown nursing officer ». Selon la victime présumée, enceinte de 16 semaines, elle ne voulait pas garder son enfant. Elle aurait donc demandé conseil à des amis, qui lui auraient conseillé d’aller voir la sexagénaire à Souillac. Après quelques recherches, elle aurait enfin trouvé la personne recommandée, laquelle lui aurait demandé Rs 3 500 pour pratiquer « l’intervention ». Somme que la présumée victime lui aurait remise en deux tranches : une première de Rs 2 500 le jour même et le solde restant le lendemain. Quant à l’argent, il lui aurait été donné par sa mère.
Selon le témoin, « l’avortement » terminé, la prévenue lui aurait demandé de « boire un breuvage », ce qu’elle aurait fait en rentrant chez elle avant de tomber un peu plus tard sans connaissance. Ce n’est que lorsque son époux l’a transportée à l’hôpital de Souillac qu’un morceau de plastique aurait été retrouvé dans ses parties génitales.
Concernant ses contradictions, la présumée victime explique avoir menti sur l’implication de son amie et de sa mère car elle « avait peur ». Elle a souligné avoir avoué s’être fait avorter au Dr Khodabaccus, qui se trouvait alors à l’hôpital Nehru. Le magistrat Denis Mootoo a statué qu’aucune preuve n’a été présentée à la cour certifiant qu’elle était bien enceinte au moment des faits allégués. Et de faire comprendre qu’il ne pouvait s’appuyer sur ses seules accusations puisqu’aucun témoignage médical n’est venu les étayer durant le procès. La cour a ensuite rappelé que son témoignage devait être traité avec une grande prudence, la « victime » étant, d’après la loi, complice de l’accusée.
La cour intermédiaire a cité le cas Goburdhun v R [1990] SCJ 122 : « An abortion may be caused in a natural spontaneous manner or by means of a the deliberate interference, and it is incumbent on the Prosecution to establish beyond reasonable doubt that a defendant charged with procuring abortion used the means to do so. All that there is on record is that the Accused inserted an object into the private parts of Complaint but the direct result of this act is uncertain. »