COUR: Une grande surface acquittée par défaut de l’acte d’accusation

Une grande surface a été acquittée par la magistrate Meenakshee Bhogun-Ramjutton, siégeant en cour de Rose-Hill, à la suite d’une plainte logée par le bureau sanitaire des villes soeurs, grâce à un acte d’accusation incomplet. Il s’agit d’une affaire de petit pain au caillou.
Les faits remontent au 29 juin 2011 lorsqu’une femme s’est cassé une dent en mangeant un des petits pains achetés dans une grande surface qui contenait, selon elle, un caillou. Elle a rapporté l’incident aux responsables du supermarché qui, dans un premier temps ont accepté de rembourser ses frais dentaires. Ils ne lui ont cependant rien payé.
La cliente a alors décidé de rapporter le cas au bureau sanitaire de Rose-Hill qui a référé le dossier à la cour. Mais comme l’acte d’accusation ne faisait pas mention de la poursuite du supermarché sous l’article 44 de l’Interpretation and General Clauses Act, la magistrate n’a eu d’autre alternative que de rayer l’affaire. Elle a cité plusieurs jugements antérieurs pour justifier sa décision.