Poursuivi par le ministère du travail, la compagnie de construction Ramloll Bhooshan Renovation and Building Ltd a été reconnu coupable par la Cour Industrielle de n’avoir pas pris les mesures adéquates pour assurer la sécurité de ses employés. Lors d’un accident le 1er avril 2011, un employé s’était grièvement blessé lors d’une chute d’un échafaudage.
La compagnie Ramloll Bhooshan était poursuivie sous une charge de willfully and unlawfully failed, so far as is reasonably practicable, to ensure the safety and health at work of its employees at its construction site at Grannum Road, Vacoas en violation aux articles 5 (1), 94 (1) (i) (vi) et 94 (3) (b) de l’Occupational Safety and Health Act 2005 (OSHA). Le 1er avril 2011, un des employés, Judex Dhorah, avait fait une chute de l’échafaudage sur lequel il travaillait et s’était grièvement blessé. Il était tombé d’une hauteur de trois mètres. La compagnie avait plaidé non coupable. Dans son rapport le Health and Safety Officer a expliqué que comme un échafaudage est une structure en métal ou en bois pour donner accès aux travailleurs à des bâtiments de grande hauteur en construction, une personne compétente d’au moins cinq ans d’expérience est nécessaire pour effectuer l’entretien, les réparations et le démantèlement de ces structures. L’officier a soutenu que la structure de l’échafaudage doit être inspectée régulièrement, en particulier les traverses en bois qui pourraient se détériorer au cours du temps, provoquant l’effondrement de la plate-forme de travail. Or Judex Dhorah, l’employé blessé, était celui qui assurait ce travail d’entretien. Alors qu’il essayait de démonter l’échafaudage, l’un des supports a cédé et il est tombé d’une hauteur de trois mètres. Les Scaffold Regulations sont entrées en vigueur le 28 avril 2011 alors que l’accident a eu lieu le 1er avril 2011 et l’inspectorat du travail avait effectué une visite des lieux le 20 avril 2011. La Cour a trouvé la compagnie de construction coupable de négligence. « I find that the accused has failed to discharge such a burden on the balance of probabilities and it has not been shown that it was not reasonably practicable to provide proper training to witness Dhoorah, to provide a safety harness and other safety equipment such as safety glasses and hard hats and that the scaffold was properly inspected to identify the weaknesses in the wooden transom which gave out which constituted a reasonably foreseeable cause of injury to any person acting in a way in which a human being may reasonably be expected to act. It has not been shown that the trouble and expense of the precautions was disproportionate to the risks involved », a soutenu le magistrat Patrick Kam Sing.