La Mauritius Stationary Manufacturers Limited a été reconnue coupable par le magistrat Patrick Kam Sin siégeant en Cour industrielle de n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses employés au travail. Le ministère du Travail avait initié des poursuites contre la compagnie après qu’un de ses employés se fut blessé avec une guillotine sur le lieu de travail.
La Mauritius Stationary Manufacturers Limited était poursuivie pour avoir « willfully and unlawfully failed to ensure, so far as is reasonably practicable, the safety and health at work of one of its employees », en violation des articles 5 (1), 94 (1) (i) (vi) et 94 (3) (b) de l’Occupational Safety and Health Act 2005 (OSHA). Les faits remontent au 28 février 2011. Brayen Louis Davino Berard s’était blessé au bras quand une guillotine lui est tombée dessus alors qu’il était au travail dans les locaux de MSM Ltd à Bell-Village. La compagnie avait plaidé non coupable. M. Berard était employé en tant que guillotine paper cutter à l’usine de Bell-Village. À un certain moment, une partie de cette machine est tombée en panne. La situation se prolongeait depuis un mois déjà et la direction en avait été informée. La solution qui avait été donnée par la compagnie était de placer un petit morceau de papier pour ajuster le problème. Ce jour-là, l’employé avait ainsi mis la machine en mode manuel et étendu son bras droit vers la lame afin de fixer un morceau de papier dans l’angle droit du setter. Soudain, la lame s’est déplacée vers le bas sur son bras et il n’a pas eu le temps de bouger. La machine était munie de deux capteurs mais en dépit d’eux, la présence des bras n’a pas été détectée.
La Cour industrielle a reconnu la compagnie coupable. « The prosecution has thus established that the accused, as an employer, has failed to ensure the safety at work of one of its employees. In the circumstances of the present case, the work manner in which the work was being carried out, constituted a reasonably foreseeable cause of injury to any person acting in a way in which a human being may reasonably be expected to act. I find that the accused has failed to establish, on the balance of probabilities, that it was not reasonably practicable to provide a rigid block or have the right-angle setter repaired or that the time, trouble and expense of the precautions was disproportionate to the risks involved », dit le jugement.