Poursuivie en cour industrielle pour violation de l’Occupational Health and Saferty Act, la compagnie Forges Tardieu Ltd située à la route Nicolay à Port-Louis a été trouvée coupable de négligence. Il lui était reproché de n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses employés qui avaient à escalader une plate-forme de deux mètres pour effectuer des travaux.
Il était reproché à Forges Tardieu Ltd de n’avoir pas pris des mesures pour assurer la sécurité de ses employés qui avaient à escalader une plate-forme de deux mètres de hauteur pour effectuer des travaux, cela en violation de la section 5 de l’Occupational Health and Safety Act. La compagnie avait plaidé non coupable.
Le 16 août 2010, Babita Doorgah, la Principal OSH Officer au ministère du Travail s’était rendue à Forges Tardieu Ltd, à route Nicolay à Port-Louis. Elle avait observé que des feuilles de tôle étaient amassées près des plateformes. Une grue était utilisée pour les transférer sur les plateformes. La OSH Officer devait remarquer qu’il n’y avait aucune rampe ou quelconque support qui pourrait empêcher un employé de tomber de cette plate-forme lorsqu’il travaillait. En tombant, un employé risquait de se blesser sur les feuilles de tôles qui se trouvaient au bas. « She also observed that there were four racks, one after the other. One rigger may stand on one rack and another rigger standing on the next rack, both doing the same job. If one rigger accidentally instead of displacing the metal sheet, let it fall, the metal sheet will fall on the rigger, crushing him », souligne le jugement. Lorsque la direction de la compagnie fut appelée, elle devait consentir que cette pratique n’était pas sûre et avait pris des mesures pour diminuer la hauteur de la plate-forme. Au lieu d’être de 2 mètres hauteur, elle avait été réduite à 1,2 mètre.
Appelé à déposer en cour, un employé devait indiquer qu’il n’y avait aucune barrière qui empêchait un employé de tomber alors qu’il était sur la plate-forme et que le fait d’avoir à s’incliner pour ramasser les feuilles de tôle représentait un danger. Le Procurement and Logistic Manager de la compagnie devait pour sa part soutenir que la compagnie prenait des mesures pour assurer la sécurité de ses employés et a maintenu qu’il n’y avait aucun risque qu’un employé tombe de la plate-forme. Bien qu’il n’y avait aucun cas d’accidents qui avait été rapporté à ce sujet, la Cour a estimé que le fait que les employés avaient à transférer des feuilles de tôle pesant plus d’une tonne sur ces plateformes d’une hauteur de plus de deux mètres sans rampe représentait un grand danger. Bien que la compagnie eut par la suite pris des mesures pour diminuer la hauteur des plateformes, la Cour a trouvé qu’il existait toujours des risques d’accidents. « The prosecution has thus proved that prior to the modifications brought to the racks, the narrow and elevated platform was such that the accused then maintained a system of work that was not safe and represented a risk to the health of its worker. It must have been reasonably practicable for the accused to comply with the Act following the recommendations of the Ministry of Labour as drastic modifications were not made to the rack by the accused but its platform was simply enlarged and lowered transforming the rails of the racks into guardrails, thus averting the high risk to safety and health of its employees which the original rack represented », a souligné le magistrat.