COUR INDUSTRIELLE : Shyam Parmessur obtient gain de cause

Shyam Parmessur, ex-employé de la compagnie sucrière de Bel-Ombre, avait été licencié par sa compagnie pour avoir été arrêté en possession de cannabis alors qu’il était en congé. Le magistrat Patrick Kam Sing a estimé que la compagnie n’avait pas justifié « convenablement » son limogeage, le plaignant n’étant pas sur son lieu de travail lors de son interpellation.
Shyam Parmessur reproche à la compagnie sucrière de Bel-Ombre de l’avoir licencié injustement et réclame des indemnités de départ, en l’occurrence 3 mois de salaire et des dommages de Rs 269 100, le tout totalisant la somme de Rs 382 950. L’ex-employé a déclaré qu’il était employé par la compagnie en tant que Site Manager depuis novembre 2008. En janvier 2011, poursuit-il, il avait pris un mois de congé afin d’entreprendre un voyage à La Réunion. Mais lorsqu’il est rentré au pays, arrivé à l’aéroport, il a été arrêté par la police, son sac contenant du cannabis, drogue, explique-t-il, dont il a admis l’existence mais qui était dédiée à sa propre consommation. L’ex-employé a alors fait l’objet d’un comité disciplinaire au sein de son entreprise, soit le 21 janvier, pour le délit commis avant de recevoir, quatre jours plus tard, une lettre l’informant qu’il était licencié pour « faute grave ». Shyam Parmessur a dit avoir admis au comité disciplinaire qu’il avait été arrêté en possession de drogue et que sa maison avait été fouillée, bien que rien n’ait été trouvé. Il reconnaît toutefois que son arrestation pourrait porter préjudice à l’image de son ancienne compagnie.
Du côté de l’entreprise, on indique avoir été informé par l’ADSU que le plaignant avait été arrêté à l’aéroport pour possession de drogue. La compagnie a demandé à ce que les réclamations d’indemnités du plaignant soient rejetées, ce dernier ayant été trouvé coupable par le comité disciplinaire. Et d’ajouter que le plaignant avait déjà été averti à deux reprises.
Dans son jugement, le magistrat Kam Sing a reconnu que le plaignant avait bien été arrêté en possession de cannabis mais a noté que la drogue n’avait pas été consommée sur son lieu de travail. En outre, il n’a pas été démontré que celle-ci avait affecté son rendement au travail. Et de citer un extrait du Droit du travail français : « Des faits relevant de la vie privée ne peuvent constituer un motif de licenciement que si ceux-ci engendrent un trouble objectif au sein de l’entreprise. »
Le magistrat a donc estimé que la compagnie n’est pas en mesure de licencier un employé pour « faute grave » sur la base du seul motif qu’il était impliqué dans une affaire judiciaire alors que cette dernière n’avait « aucun lien » avec son travail. La compagnie, estime le juge, n’a par conséquent pas établi « convenablement » les raisons pour lesquelles elle a licencié son employé. De fait, il a ordonné à l’entreprise de payer la somme réclamée, à savoir Rs 393 300.