Le procès qu’intente l’ICAC à Yodhun Bissessur, Government Valuer, et à Anerood Jeeboodhun, ancien Lead Government Valuer, a été appelé lundi devant le magistrat Azam Neeroa siégeant en cour criminelle intermédiaire. Afin de préparer sa défense, le premier nommé a demandé une copie de la déposition qu’avait donnée Paul Bérenger aux enquêteurs de la commission anti-corruption. Me Atish Roopchand, qui représentait l’ICAC, compte faire connaître la position de la coùmmission anti-corruption le 17 décembre.
On se souviendra que ces deux hauts fonctionnaires avaient été arrêtés en 2010 après que le prix offert en vente de la clinique a grimpé pour atteindre Rs 144,7 millions. Les deux répondent d’une accusation de « public official using his office for gratification ». L’accusé N° 1, Yodhun Bissessur, a retenu les services de Me Ajay Daby, alors que Me Antoine Domingue SC défend Anerood Jeeboodhun.
Outre la motion présentée par Me Daby, la défense en a présenté une autre. Dans celle-ci, leurs avocats réclament la radiation de l’accusation logée contre Yodhun Bissessur et Anerood Jeebodhun. Mes Daby et Domingue ont donné deux raisons pour justifier leur demande. Premièrement, le délai de deux ans n’a pas été respecté, comme le prévoit la Public Officers Protection Act (POPA) pour loger une action judiciaire contre leurs clients. Deuxièmement, le statut de fonctionnaire confère à leurs clients une certaine protection toujours selon la POPA. De plus, les avocats soutiennent que la section 7 de la Prevention of Corruption (PoCA), sous laquelle Yodhun Bissessur et Anerood Jeebodhun sont poursuivis, va à l’encontre de la section 3 de la Constitution.
Les débats sur la motion de radiation de la charge sont prévus le 16 janvier 2014.