La Cour intermédiaire a exonéré Gautam Bukhoree, un développeur de logiciels. L’accusé, âgé de 31 ans et résidant Curepipe, était accusé de violation de la loi sur les télécommunications, et plus précisément les articles 46 (h) (ii) et 47 de l’ICTA. Il était poursuivi pour avoir, le 26 juillet 2009, envoyé un courrier électronique causant un ennui à un directeur de l’entreprise dans lequel il travaille. La cour a accédé à la motion de « no case to answer » soulevée par la défense.
En fait, l’accusé a nié les faits. Dans sa version, le développeur de logiciels a soutenu que l’adresse de courrier électronique utilisée appartenait à l’un de ses amis, qui se trouvait alors en Australie. Le défendeur a ajouté cependant que le mot de passe de cette adresse e-mail était connu de plusieurs amis du collège. Cependant, il n’était pas en mesure d’expliquer comment le courrier en question était passé par son adresse Internet (IP). La police avait relevé 157 entrées effectuées via l’adresse électronique. La cour a conclu qu’un élément constitutif du délit n’avait pas été établi, notamment que le courrier en question avait porté préjudice à la victime présumée.