Iswarduth Guness, un employé de la Central Water Authority (CWA) qui contestait son transfert et les conditions y relatives dans un département où ses services n’étaient pas requis, a obtenu gain de cause dans une plainte logée en Cour intermédiaire. Dans son jugement rendu le vendredi 9 mars, la magistrate Niroshini Ramsoondar a trouvé la CWA coupable de transfert abusif et l’a condamnée à verser au plaignant des dommages de Rs 25 000 plus les frais de l’affaire.
La CWA était défendue par Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel, alors que M. Guness a assuré sa propre défense après que son avocat a décidé de se retirer de l’affaire. Le plaignant, à l’époque un Senior Clerk qui travaillait depuis huit ans à la branche de Pamplemousses et résidant à Rivière-du-Rempart, contestait le fait d’avoir, le 8 décembre 2004, été transféré à des kilomètres de son lieu de résidence, soit au département de Decaën à Port-Louis. Dans sa plainte, Iswarduth Guness déclare qu’il n’y avait à ce département aucune vacance pour un deuxième poste de Senior Clerk et que durant la période du 8 décembre 2004 au 4 avril 2005, aucun travail ne lui a été confié. De plus, aucun bureau ne lui a été fourni et il a dû être logé dans le Mess Room pendant environ trois à quatre mois. M. Guness s’en est plaint auprès de son supérieur immédiat qui à son tour en a informé le Management de la CWA dans une correspondance. Celle-ci devait cependant rester lettre morte, aucune action n’ayant été prise pour y remédier et le transfert du plaignant a été maintenu. A. Rajarai, alors Principal Engineer responsable du département régional concerné, appelé à témoigner, a confirmé les dires du plaignant. Iswarduth Guness affirme, dans sa plainte, s’être senti embarrassé par une telle situation qui pour lui était source d’anxiété au point de devoir suivre un traitement médical. Ce n’est qu’après six mois que sa situation s’est stabilisée, après que le Senior Clerk de Decaën a été promu et qu’il a pris le poste laissé vacant par celui-ci.
Dans son jugement, la Cour déclare que « Whether there was a vacancy at Decaen or not is not the actual issue. The real issue is the lack of work and of office space for such a long time. » À ce propos, la Cour souligne la responsabilité de l’employeur de fournir du travail à l’employé : « The fact that the CWA failed to provide work to the Plaintiff is not without legal consequence. In fact, this is one of the obligations of the employer (…) ». Car ce faisant, l’organisme s’est mis dans une situation d’« inexécution de ses obligations découlant du contrat du travail (…) » (“Traité de droit du travail, G. Camerlynck, Le contrat de travail – No. 375”). Ce qui pour la Cour constitue une « faute », citant “Les relations individuelles de travail, G. Courtier, Collection Fondamentale, No. 172” : « Cette responsabilité peut être fondée sur la faute : l’inexécution fautive du contrat de travail par l’employeur lui rend la rupture imputable. Le salarié peut tenir le contrat pour rompu et faire assumer par l’employeur la responsabilité de cette rupture… » La Cour, se basant par ailleurs sur le jugement rendu dans l’affaire “Cayeux Ltd v De Maroussem (1974 MR 166)”, précise que « “Inexécution” can also be construed as « constructive dismissal ». Elle trouve par conséquent que la « CWA had committed a “faute” by abusively transferring Plantiff to Decaen (…) » et lui ordonne de verser à Iswarduth Guness des dommages de Rs 25 000 plus les frais de l’affaire.