COUR INTERMÉDIAIRE : L’ex-directeur de la DWC Dhaneshwar Soobrah acquitté

Poursuivi par l’ICAC sous une charge de « public official making use of his office for a gratification », l’ex-directeur général de la Development Works Corporation Dhaneshwar Soobrah a été acquitté hier par la Cour intermédiaire. L’ICAC lui reprochait d’avoir approuvé la requête d’un dénommé Sooryeduth Napaul pour l’achat de matériels de seconde main sans le consentement du Management Quotation Committee.
Le procès intenté par l’Independent Commission against Corruption (ICAC) à l’ex-directeur général de la Development Works Corporation (DWC) a repris hier en Cour intermédiaire devant la magistrate Niroshni Ramsoondar. Dhaneshwar Soobrah faisait l’objet d’un procès sous deux chefs d’accusation de “public official using his office for gratification” sous l’article 7 (1) de la Prevention of Corruption Act 2002. Il avait été nommé directeur en mars 2000 sur une base contractuelle. Selon l’acte d’accusation, il lui était reproché d’avoir, le 11 septembre 2006, approuvé la requête d’un dénommé Sooryeduth Napaul pour l’achat de matériels de seconde main qui étaient à La Tour-Koenig Sub Store sans le consentement du Management Quotation Committee. Il lui était également reproché d’avoir nommé le même Sooryeduth Napaul au poste de Personnel Officer sans l’accord du board de la Development Works Corporation. Il avait plaidé non coupable aux deux charges et était défendu par Me Gavin Glover alors que la poursuite était assurée par l’homme de loi de l’ICAC Me Kaushik Goburdhun.
Suite à l’annonce du Premier ministre le 3 juin 2006 au sujet de la fermeture de la Development Works Corporation, des démarches avaient été enclenchées pour le redéploiement du personnel et des biens de la compagnie selon les financial regulations. M. Napaul, qui était l’Acting Personal Officer à la DWC, avait alors fait une demande pour acheter des matériels seconde main qui se trouvaient dans un store à La Tour-Koenig. De même, une réunion du board le 10 novembre 2006 avait objecté à la nomination de M. Napaul en tant que Personal Officer, arguant qu’il n’avait pas les qualifications universitaires requises. Lors du déroulement du procès, la Poursuite n’a pas réussi à établir les procédures suivies pour disposer des matériels de seconde main. Selon les anciens employés de la DWC qui étaient venus déposer en Cour, quand il y a plus d’une requête pour l’acquisition de ces matériels, la direction doit prendre une décision. C’était une pratique courante que quand des matériels demeurent inutilisés sur les sites de construction, les employés de la DWC puissent demander à la direction de leur vendre ces items.
Dans son jugement la magistrate Niroshini Ramsoondur a souligné qu’en l’absence de procédures bien établies quant à la façon dont les second hand materials doivent être disposés, la Cour ne peut tenir l’ex-directeur de la DWC coupable de « gratification ». De plus quant à la nomination de M. Napaul au poste de Personal Officer, la Cour a trouvé qu’il n’y avait aucune preuve démontrant que les qualifications que possède M. Napaul n’étaient pas équivalentes à celles exigées pour ce poste. « It is accordingly the opinion of the Court that in the absence of any Regulation/established procedure at DWC level rendering it incumbent upon Accused to refer any Application/Quotation to buy DWC’s old, unserviceable items to the MQC, Accused cannot be faulted for not having referred M. N’s Application to Purchase (or any other person’s Application) to the MQC », dit le jugement.