COUR INTERMÉDIAIRE : La demande d’une plaignante de rouvrir un procès rejetée

Le magistrat Patrick Kam Sing siégeant à la Cour intermédiaire a rejeté une demande de Viddeeanand Ramnawaz pour produire un document alors que l’affaire est déjà close. C’est dans le cadre du procès qu’intente Viddeaanand Ramnawaz à Ramilla Roopun, son voisin, pour lui demander de démolir le bâtiment qu’il a construit sur son terrain et de lui verser des dommages de Rs 100 000. Le défendeur, qui ne nie pas les faits reprochés, avait expliqué que la construction date de plus de trente ans et qu’il n’y a jamais eu d’objection de la part de qui que ce soit. Après la clôture de l’affaire, la plaignante a formulé une demande « to reopen her case » afin de produire un document pour montrer qu’au moment du partage, il n’y avait aucun bâtiment sur le terrain. Dans son jugement, le magistrat Patrick Kam Sing a souligné que « at the time of filling her plea, the defendant averred that the concrete building was erected more than thirty years by her late father and to the knowledge of the plaintif ». La cour considère que la plaignante, déjà au courant des faits, aurait dû produire le document avant. Le magistrat a donc rejeté la demande indiquant que s’il y accédait, un grave préjudice serait causé au défenseur.