COUR INTERMÉDIAIRE: L’ancien magistrat Ramphul jugé coupable de harcèlement sexuel

L’ancien magistrat de la Cour de district de Pamplemousses Shaheel Kumar Joy Ramphul (accusé n°1) et Soodesh Kumar Mohabeer (accusé n°2) se sont présentés ce matin devant les magistrates Véronique Kwok Yin Siong Yen (présidente de l’instance criminelle de la Cour intermédiaire), Wendy Ramgan et Asha Ramano-Egan dans une affaire de harcèlement sexuel. Ils ont été trouvés coupables des charges reprochées. La sentence pourra être rendue dans l’après-midi.
Joy Ramphul est accusé de faudulent alteration of public document, d’agression et de harcèlement sexuel respectivement sous les articles 107, 230 (1) et 254 (1) du Code criminel. Soodesh Mohabeer est quant à lui accusé d’attempt at hindering public officer en vertu des articles 2 et 45 de l’Interpretation and General Clauses Act et de l’article 3 (1) (a) et (2) de la Public Officer’s Protection Act.« Ce n’était pas illégal de changer la date du jugement. Nous ne pouvons dire que l’accusé N°1 (NdlR : Joy Ramphul) a tenté d’altérer des documents. Nous lui accordons le bénéfice du doute sur la première charge », déclare la Cour.
Joy Ramphul a toutefois été jugé coupable des deux autres charges : agression et harcèlement sexuel. S’agissant de Soodesh Mohabeer, l’accusé N° 2, il a été trouvé coupable du quatrième chef d’accusation : attempt at hindering public officer. Swarn Kamal Moorli, victime présumée dans cette affaire, avait fait des allégations contre le magistrat Shaheel Kumar Joy Ramphul qui siégeait à la cour de district de Pamplemousses. La plaignante était accusée en 2008 de détournement de fonds devant cette même instance. Le procès n’a duré qu’un jour, soit le 25 mars 2008, devant le magistrat Ramphul, qui avait mis son jugement en délibéré jusqu’au 27 mars 2007. Le jour du jugement, Swarn Kamal Moorli affirme être arrivée tôt en cour et que son avocat Me Hervé Lassémillante n’était pas présent. Selon elle, tous les cas passaient en chambre ce jour-là. La plaignante précise qu’elle était seule avec le magistrat et que celui-ci lui aurait dit que son affaire était très compliquée mais qu’il voulait l’aider. Ils auraient alors échangé leur numéro de téléphone et l’accusé lui aurait dit qu’il allait renvoyer le jugement au 4 avril 2008. Swarn Kamal Moorli a également dit que Joy Ramphul lui avait demandé de l’attendre à Pamplemousses et qu’ils seraient ensuite partis à Forbach dans la voiture du magistrat. Expliquant pourquoi elle serait restée, la plaignante a soutenu qu’elle était curieuse de savoir ce que le magistrat allait lui proposer. « Se sa plim-la ki pou desid la lavenir. Swa to al fer enn semenn Beau-Bassin to al fer kamarad laba swa to sorti san nanie ». Joy Ramphul lui aurait alors pris la main et l’aurait embrassé avant de lui proposer de « passer quelques heures » en sa compagnie dans un hôtel. La victime aurait refusé. Lors d’une autre rencontre sur le parking de Shoprite à Trianon, Swarn Kamal Moorli était accompagnée de son cousin Dev Pelladoah. Elle déclare qu’elle essayait de gagner du temps pour que sa rencontre avec le magistrat ne se fasse pas alors que son jugement était en délibéré. La plaignante avait dit dans sa déposition en cour qu’elle ne s’attendait pas à « une telle proposition de la part d’un magistrat ».
Dans sa déposition, Joy Ramphul a affirmé que c’est la plaignante qui est venue le voir alors qu’il était sur le parking de Shoprite ce jour-là. Il a soutenu que la jeune femme l’a abordé alors qu’il allait faire son shopping.
Par ailleurs, la police reproche à Soodesh Kumar Mohabeer d’avoir tenté de dissuader la plaignante d’aller de l’avant avec l’affaire et par conséquent d’entraver l’enquête policière. L’ancien magistrat de la cour de district de Pamplemousses a toujours maintenu son innocence dans cette affaire. Joy Ramphul est représenté par un panel d’avocats notamment sir Hamid Moollan (QC) et Me Ivan Collendavelloo (SC) alors que Soodesh Kumar Mohabeer est défendu par Me Ritish Sumputh. Les deux avocats du bureau du Directeur des poursuites publiques sont Mes Rashid Ahmine (Senior assistant DPP) et Madeven Armoogum (State Counsel).