Un procès intenté à l’État par Nirmal Gokulsing a été rayé par la magistrate Maryse Panglose-Cala, siégeant en Cour intermédiaire. La magistrate a fait comprendre que l’État lui-même ne peut être poursuivi et que ce sont les employés ou préposés qui ont commis le tort qui devraient être poursuivis à la place, ce qui n’a pas été le cas lorsque la plainte a été logée.
Nirmal Gokulsing avait intenté un procès contre l’État pour tort commis par des officiers de police envers son épouse. Dans son jugement, la magistrate Maryse Panglose-Cala a signifié que selon l’article 132 du Code civil l’État lui-même ne peut être traduit en justice pour tort commis par ses employés et que dans la plainte il fallait que le plaignant mentionne clairement que se sont les officiers présumés coupables de tort qui sont poursuivis à la place. Dans un cas similaire, la Cour avait rejeté une plainte vu que le plaignant n’avait pas fait mention du préposé de l’État qui était accusé du tort et avait décidé de poursuivre directement l’État pour le délit commis.
L’avocat du plaignant a pour sa part soutenu que dans ce présent procès, la Cour n’a pas fait mention que le préposé de l’État accusé du délit  devait être considéré comme une partie dans ce procès et ajoute que le plaignant a tout de même clairement démontré le tort commis par le préposé dans sa plainte. Il ajoute que selon la State Proceedings Act, tout tort commis par un agent de l’État devrait être référé directement vers l’État lui-même. Il termine en déclarant que ce qui importe dans cette affaire c’est que le commissaire de police et les officiers qui ont commis le tort ont été mentionnés dans la plainte.
La magistrate a pris en compte les plaidoiries des avocats et a relevé que le plaignant avait demandé à ce que le commissaire de police, mentionné comme le deuxième défendeur dans la plainte, a été rayé en tant que tel suite à une motion de l’avocat du plaignant, pour ne laisser que l’État comme défendeur dans cette affaire. La magistrate devait ainsi juger si l’État pouvait être poursuivi directement pour un tort commis par ses préposés. Elle a trouvé que le plaignant avait établi une lien de préposition où il stipule que l’État est le commettant et le commissaire de police son préposé, et dans un deuxième temps que le commissaire de police est le commettant et les officiers de police les préposés. La magistrate a alors cité un cas similaire où la cour avait statué que lorsqu’une personne est poursuivie en justice pour tort allégué, la plainte doit être logée contre des « personnes physiques » et non des « personnes morales », ces dernières étant connues comme l’État, les autorités de police ou encore le ministère.  Elle a ainsi trouvé que le commissaire de police, lui-même un serviteur de l’État, ne peut agir comme commettant des officiers qui ont causé du tort à la femme du plaignant. Selon elle, c’est l’État qui agit comme commettant et les officiers de la force policière sont ses préposés. Pour rendre son verdict, la magistrate s’est ainsi basée sur le lien de préposition établi par le plaignant. Elle y indique que le plaignant n’a pas clairement établi le lien de préposition entre l’État et les officiers de police qui seraient les fautifs allégués. De plus, elle a fait comprendre que les officiers de police n’ont pas été identifiés et n’ont pas été considérés comme des parties lors du procès en ce qui concerne la plainte logée par le plaignant. La plainte contre l’État a ainsi été rejetée.