COUR INTERMÉDIAIRE : Pour Rafiq Peermamode, cette fois c’est la condamnation !

L’affaire impliquant l’homme d’affaires Rafiq Peermamode pour trafic d’influence criminel sous le Prevention of Corruption Act (POCA) a abouti, lundi dernier, sur la condamnation de l’accusé par la Cour intermédiaire. Cette affaire avait fait scandale en 2006 et, à un certain stade, le nom du ministre du Logement et des terres alors en fonction, le travailliste Asraf Dulull, avait été brièvement cité.
Rafiq Peermamode prendra connaissance de sa peine probablement vendredi prochain jour où son avocat, Me. Antoine Domaingue, fera sa plaidoirie. Selon l’acte d’accusation rédigé par les soins de la Commission indépendante anti-corruption (ICAC), Rafiq Peermamode s’était présenté à la compagnie sucrière Bel-Air Sugar Estate (BASE) en mars 2006 et avait exigé auprès d’Anil Nemchand, un cadre, le versement d’un million d’euros afin d’exercer son influence sur le ministre Dulull et faire ainsi avancer un projet immobilier  (Integrated Resorts Scheme) qui dormait dans les tiroirs du ministère. Anil Nemchand avait refusé et avec l’accord de sa direction l’avait dénoncé auprès de l’ICAC.
Pour sa défense, l’accusé avait soutenu n’avoir agi simplement qu’en tant que « messager ». Il avait nié tout acte de corruption et avait expliqué avoir « accompagné » des responsables de BASE au bureau du ministre Dulull pour une réunion. A l’époque de l’arrestation de Rafiq Peermamode, le ministre du Logement en place avait effectivement eu à fournir des explications, mais il fut rapidement exonéré. De son côté, la magistrate Renuka Dabee a relevé dans son jugement que les témoignages produits en cour ont établi que l’accusé était « très proche» du ministre et qu’il avait personnellement rencontré celui-ci plus d’une fois. La secrétaire du ministre Dulull chargée de gérer les rendez-vous du ministre est venue confirmer en cour qu’il y avait eu plusieurs réunions entre Peermamode et Dulull. Néanmoins, la magistrate s’est déclarée «pas convaincue ».
Il faut noter que c’était le deuxième procès intenté en Cour intermédiaire à l’homme d’affaires. Lors d’un premier procès, les magistrats l’avaient acquitté parce que, selon leur interprétation, il ne pouvait être poursuivi pour trafic d’influence car tel délit n’existait pas sous le Prevention of Corruption Act (POCA) lorsqu’il aurait été commis. Selon Anil Nemchand , il avait été  approché en mars 2006. Or, selon la défense de Peermamode que les magistrats avaient retenue, jusqu’à cette date la clause du POCA ayant trait au trafic d’influence ne s’appliquait qu’aux délits commis hors du territoire mauricien. Et, ce n’est qu’en avril 2006 qu’il y a eu un amendement.
Mais, suite à un appel logé par l’ICAC et le Bureau du Directeur des poursuites publiques en Cour suprême, les juges Eddy Balancy et Asraf Caunhaye avaient ordonné un nouveau procès en faisant ressortir que, mis dans son contexte, l’esprit du législateur en votant la POCA en 2002 était que cette loi s’applique tant à Maurice qu’à l’étranger.