COUR INTERMÉDIAIRE : Soodhun acquitté dans l’affaire NHDC

  • La magistrate Gayan-Jaulimsing: « The Prosecution has failed to prove that the accused has committed the offence… The case is dismissed »

La magistrate Meenakshi Gayan-Jaulimsing a rayé l’accusation d’abus d’autorité intentée contre l’ex-ministre Showkutally Soodhun en Cour intermédiaire ce matin. Dans son jugement, la magistrate a trouvé que la poursuite n’a pu prouver « beyond reasonable doubt » l’accusation portée contre lui, avançant notamment que la charge contre lui est différente de ce qu’il a déclaré lors de ladite réunion avec le Regroupement Bassin pour louer les logements NHDC à la route Bassin. La magistrate devait aussi trouver qu’elle ne pouvait se fier à la version du témoin-clé dans cette affaire, à savoir Vivek Pursun, « as he lied to the police and concocted a whole story… which shatters his credibility ». De ce fait, elle est parvenue à la conclusion que « the Prosecution has failed to prove that the accused has committed the offence… The case is dismissed ».

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Showkutally Soodhun faisait face à un procès en Cour intermédiaire sous une charge de “abuse of authority by public officer” en violation de l’article 77 du Code pénal. Cette charge a toutefois été rayée par la magistrate Meenakshi Gayan-Jaulimsing, trouvant qu’il n’y avait pas de preuves que les mots de Showkutally Soodhun lors de la réunion du 17 juillet 2017 « revealed that the accused gave an undertaking or directives for allocation of NHDC ». La magistrate a aussi pris en considération la version du directeur de la NHDC, à savoir Gilles L’Entêté, qui avait indiqué en Cour qu’il n’avait à aucun moment reçu d’instructions de la part de Showkutally Soodhun pour privilégier une communauté pour louer ces logements NHDC. Ainsi, pour la magistrate « the reliability of the version of Vivek Pursun is questionable ».

La magistrate, se penchant sur l’enregistrement vidéo, devait statuer que « the words used in the transcript do not reveal that accused gave an undertaking or directives for a certain community ». Ainsi, pour la magistrate, « the charge against the accused is different from what he said in the said meeting », pour soutenir qu’il n’y a aucune preuve d’un acte arbitraire de la part de l’ex-ministre. Ainsi, pour la magistrate, « the prosecution failed to establish any case against the accused », rayant ainsi les accusations portées contre lui.
C’était à la suite d’une manifestation au bureau du ministère du Logement et des Terres à Ébène, que l’ex-ministre Showkutally Soodhun avait décidé de rencontrer ces personnes à son bureau le 17 juillet 2017. Le témoin Vivek Pursun avait avancé qu’il avait été désigné comme porte-parole du regroupement lors d’une réunion, où était également présent le directeur de la NHDC, Gilles L’Entêté. Dans ses dépositions, Showkutally Soodhun avait, lui, soutenu que ladite réunion était « informelle » et qu’il s’adressait aux personnes présentes « avec précaution », car il y avait déjà une affaire en Cour pour contester le projet de logements NHDC à Route Bassin. Showkutally Soodhun devait ainsi nier catégoriquement avoir tenu des propos communaux lors de cette réunion.

Il était reproché à l’ex-ministre de “being an agent of the government, wilfully and unlawfully commit an arbitrary act prejudicial to section 16(2) and (3) of the Constitution of Mauritius”. Les “particulars” de l’accusation logées contre Showkutally Soodhun se lisent comme suit : « During a meeting held in the Board of the Ministry of Housing and Lands on the 17 July 2017, the said Honourable Showkutally Soodhun gave an undertaking to a group of persons, known as Regroupman de Bassin, that the NHDC houses in their locality would be allocated to persons in a discriminatory manner. »

Showkutally Soodhun était défendu dans cette affaire par Mes Ravind Chetty, Senior Counsel, et Raouf Gulbul. La poursuite, elle, était représentée par Mes Medhi Manrakhan, Keshri Soochit et Damodarsingh Bissesur.

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