COUR INTERMÉDIAIRE—VOL DE CARTE BANCAIRE: Le fils blanchi

Sa mère avait porté plainte à la police pour le vol de sa carte bancaire, mais ne voulait pas donner suite à cette affaire après avoir découvert que c’était son fils, qui avait déjà été poursuivi pour vol en Cour intermédiaire, qui la lui avait prise. Ce dernier devait toutefois être exonéré de tout blâme dans son procès car la magistrate Razia Jannoo-Jaunbocus a conclu que le fils, qui avait l’habitude de retirer de l’argent avec la carte de sa mère, « pensait avoir eu son consentement ».
L’accusé faisait l’objet de six accusations en Cour intermédiaire, notamment pour vol de carte bancaire et utilisation d’un service informatique sans autorisation. Il avait plaidé non coupable des charges retenues contre lui. Le 25 mars 2009, il aurait pris la carte bancaire de sa mère avec le code PIN pour retirer Rs 1 800. Il avait utilisé la carte à plusieurs reprises, retirant une somme totale de Rs 4 900. Il avait par la suite détruit la carte. Pour sa défense, le jeune homme avait expliqué que sa mère était gravement malade, ne pouvant marcher, et qu’elle l’avait autorisé, de même que son père, à prendre sa carte bancaire pour faire des retraits d’argent. Il a soutenu qu’il avait pu prendre la carte sans qu’elle ne le sache, mais qu’il l’informait toujours par la suite. Sa mère avait porté plainte pour vol de carte bancaire, mais voulait retirer sa plainte quand elle avait découvert que c’était son fils qui l’utilisait. Son homme de loi, Me Madan Dulloo, a porté ses arguments sur le fait que la poursuite n’a pu prouver qu’il y a eu « soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » car le fils avait indiqué qu’il avait le consentement de sa mère. Cette dernière est décédée avant la tenue du procès et n’avait ainsi pu être entendue en cour dans cette affaire.
Dans le prononcé de son jugement, la magistrate Razia Jannoo-Jaunbocus a trouvé que la poursuite n’a pu prouver qu’il y a eu vol. « From the circumstances of the case, it seems that the accused had reasonable ground to believe that he had the implied consent of his mother since he used to withdraw money and subsequently informed her about the withdrawal to which she had no objection. There being no evidence to the contrary, the court finds that his evidence is reliable and that this point is well taken ». La magistrate a de ce fait rayé les charges portées contre l’accusé.