- La magistrate Hamuth fait état notamment d’un «lack of guidance» pour exonérer de tout blâme le groupe contre les accusations de la FSC
La Cour a tranché ce matin dans le procès intenté à Alvaro Sobrinho Africa Ltd en Cour intermédiaire. Cette soviété, opérant dans l’Offshore, est accusée d’avoir induit en erreur la Financial Services Commission (FSC) pour l’obtention d’une “investment banking licence”. La magistrate Adila Hamuth devait conclure qu’il n’a pu être établi que l’ASA Group avait induit en erreur la FSC sur la mention de BLC Roberts & Associates et Me Rajahbally comme conseil légal de la compagnie car il y avait bien eu des rencontres entre ces parties et que le projet d’obtenir une “banking licence” avait été discuté. La compagnie répondait d’accusations logées sous les articles 18 (1) et (2) de la Financial Services Act de 2007.
La Cour a rayé les accusations portées contre l’ASA Group, à qui il était reproché d’avoir donné de fausses informations au sujet de son conseiller légal dans le cadre de ses démarches pour l’obtention de “global business licences” et d’une “investment banking licence” de la FSC. La magistrate Adila Hamuth a indiqué dans son jugement que la compagnie « ne pouvait penser avoir induit en erreur la FSC » car il y avait bien eu des rencontres entre l’ASA Group et la firme BLC Roberts & Associates alors que la compagnie souhaitait obtenir une “banking licence”. La magistrate a estimé que la compagnie ne pouvait être à blâmer et qu’il y a eu, autour de ces affaires, « a lack of guidance », ce qui aurait causé la confusion sur les démarches entreprises par l’ASA Group.
Dans le cadre des plaidoiries des avocats de la poursuite et de la défense, le sujet de discorde entre les deux parties qui entourait cette affaire, et qui avait été longuement argumenté, avait été la position de BLC Robert & Associates dans toute cette affaire. Selon Me Moorari Gujadhur, BLC Robert & Associates a été le conseil légal de l’ASA Group dès le 15 septembre 2016, soit après une rencontre entre José Pinto et des partenaires de BLC Robert & Associates. Selon Me Gujadhur, vu les retombées de la rencontre, José Pinto était d’avis que BLC Robert & Associates était le conseil légal de l’ASA Group, ajoutant qu’il n’a rien fait d’incriminant en mentionnant le nom d’Iqbal Rajahbally des BLC Chambers comme son conseil légal lors de la demande de licence.
La représentante de la poursuite, Me Keshri Soochit, devait pour sa part soutenir qu’il n’y avait « jamais eu » de lettre d’engagement confirmant que BLC Robert & Associates était le conseil légal de l’ASA Group. Elle devait même faire état d’un commentaire de Me Iqbal Rajahbally dans un quotidien, indiquant qu’il n’avait jamais donné son consentement pour que son nom soit utilisé afin de faciliter l’octroi d’une “investment banking licence” à l’ASA Group. Elle avait de plus ajouté que la FSC avait demandé des informations additionnelles pour la demande de licence à la firme Deloitte, qui assistait l’ASA Group dans cette démarche, et non à BLC Robert & Associates.
Le délit allégué aurait été commis le 7 novembre 2016 à Ébène. Le Board Director avait été cité dans le cadre des contacts de l’ASA Group avec la BLC Robert & Associates et Me Iqbal Rajahbalee en tant que Managing Counsel. Cette affaire avait éclaté après l’octroi de l’investment banking licence” à Alvaro Sobrinho Africa Ltd, une des premières licences émises après des amendements à la loi annoncés dans le budget du 29 juillet 2016. Le directeur qui représente la compagnie, José Pinto, banquier de profession, est une vieille connaissance d’Alvaro Sobrinho.