La motion déposée par Harish Boodhoo, dans laquelle il demande que la Cour suprême annule la décision du DPP de considérer que le jugement rendu le 29 décembre 2009 le condamnant à l’amende a été honoré, a été rejetée with costs ce matin pour vice de procédure.
La motion devait être débattue devant les juges Asraf Caunhye et Gérard Angoh. Mais comme cela avait été le cas lors de la séance précédente, les juges ont constaté que le dossier soumis n’était pas conforme à la loi régissant une telle démarche. En effet, il contenait des éléments qui ne figuraient pas dans le procès-verbal de la Cour ayant entendu le procès.
On se rappellera que le 19 décembre 2011, alors que Harish Boodhoo se trouvait devant le Chef juge Bernard Sik Yuen pour discuter de sa motion dans laquelle il recherchait l’autorisation de faire appel devant le Privy Council, un homme s’est présenté à la caisse de la Cour de district de Port-Louis – qui avait le 29 décembre 2009 rendu ledit jugement – et a payé l’amende de Rs 10 000 infligée à l’ancien leader politique. L’homme en question, qui a pour nom Richard Luke Munisamy, a laissé sa carte d’identité au greffe de la Cour de district.
M. Boodhoo, qui a retenu les services de Mes Kavi Bokhoree, avoué, et Ravi Rutnah, avocat, a logé une demande au greffe du Judicial Committee du Privy Council pour qu’il puisse faire appel à travers un Special Leave. Me Rutnah a confirmé à la Cour ce matin que la demande est en suspens devant le secrétariat du Privy Council.
Pour ce qui est la séance du jour, il est à faire remarquer que les juges ont fait preuve d’indulgence vis-à-vis de l’avoué et de l’avocat du plaignant. Ils ont même levé la séance à deux reprises pour donner du temps aux deux hommes de loi de rectifier la maldonne. Le DPP était représenté par Me Madeven Armoogum.
Soulignons que le 23 novembre 2011, les juges Premila Balgobin et Saheed Bhaukaurally ont rejeté l’appel qu’avait interjeté Harish Boodhoo pour contester la décision du tribunal de Port-Louis.