COUR: L’appelant devra se plier à la sentence de la première instance

L’ancien manager d’Aurdally Brothers & Company Ltd Ismael Yacoob Doba était accusé devant la cour intermédiaire de violation de droits d’auteur, après que des chemises et T-shirts Ralph Lauren ont été saisis dans une succursale à Curepipe alors qu’ils étaient interdits à la vente. Le Chef juge Bernard Sik Yuen et le juge Prithiviraj Fekna ont maintenu la sentence de la première instance.
Ismael Yacoob Doba, alors manager d’Aurdally Brothers & Company Ltd, a été accusé le 15 janvier 2007 devant la Cour intermédiaire sous deux chefs d’accusation pour avoir eu en sa possession in the course of trade, sans l’autorisation du propriétaire du copyright, des articles mis en vente et qui constituaient une violation des droits d’auteur sous les articles 44 (1) (a) (vi), (3) et (4) de la Copyright’s Act.
Sous le premier chef d’accusation, 53 chemises portant le logo de Polo Ralph Lauren et sous le deuxième chef dix Polo T-shirts portant le même logo ont été retrouvés en possession de l’appelant. Selon l’acte d’accusation, le délit aurait été commis le 23 juin 2004.
Ismael Yacoob Doba, qui avait plaidé non coupable aux accusations, avait été condamné à payer une amende de Rs 5 000 sous chaque chef d’accusation, en tenant compte du nombre d’articles concernés.
C’est devant le Chef juge Bernard Sik Yuen et le juge Prithiviraj Fekna que l’avocat d’Ismael Doba, Me Raouf Jaddoo, assisté du senior attorney Me Mohamed Hassam Salehmohamed, a débattu sur les huit voies de recours pour établir l’appel.
La déclaration de l’appelant en date du 27 avril 2005 fait comprendre que malgré les instructions du directeur, il avait ordonné la vente des chemises et T-shirts. Les articles ont été saisis dans un magasin à Curepipe. Selon Raffick Elahee, un des directeurs d’Aurdally Brothers & Company Ltd, en 1999, alors que la compagnie était en litige avec la société américaine Ralph Lauren, il avait donné des instructions strictes pour arrêter toutes les ventes de vêtements portant le logo Ralph Lauren en attendant le dénouement du procès au civil. Toutes les chemises et T-shirts avec le logo contesté devaient être conservés dans les company stores à Port-Louis.
Le Chef juge Bernard Sik Yuen et le juge Prithiviraj Fekna, qui ont statué qu’il n’y a aucun motif pour casser la décision du magistrat de la cour intermédiaire, ont maintenu la sentence prononcée en première instance.