Les juges Booshan Gupt Domah et Rita Teelock ont rejeté l’appel qu’avait logé Dev Hurman à la suite du rejet de ses actions initiées contre la juge Saheeda Peeroo et Bobby Madhub, avocat du Parquet, dans une plainte, et contre l’ancien magistrat devenu juge, Razack Hajee-Abdoula dans une autre.
L’ancien avocat Dev Hurnam avait logé en même temps deux plaintes au civil devant la Cour de district de Port-Louis en même temps. Elles ont été consolidées en un unique procès. Après un échange d’affidavits, les défendeurs ont déposé une motion de fin de non-recevoir. Dans un jugement motivé, la magistrate de la première instance a trouvé que le plea in limine des défendeurs devrait être retenu. Elle a donc rejeté les plaintes de M. Hurnam et a ordonné que celui-ci fasse trois fois les frais de l’affaire.
En fait, résument les juges Domah et Teelock, les actions de l’appelant tiennent leur source à partir du moment où Dev Hurnam avait été traduit devant la division criminelle de la Cour intermédiaire pour répondre d’une accusation de complot. Lors de ce procès, l’accusé a présenté une motion de stay of the action. Cette motion a été entendue par un full bench de l’instance, composé du magistrat Hajee-Abdoula, alors président de la Cour intermédiaire, et de deux autres magistrats. Alors que le ruling était encore en suspens, Razack Hajee-Abdoula a été promu, le 5 novembre 2007, au poste de Master and Registrar. Le 15 novembre 2007, la Cour intermédiaire a rendu son ruling. Pour l’apellant, à cette date, l’ancien magistrat « had no competence to deliver the ruling and, therefore, justice was not administered as per the law ».
Subséquemment, l’affaire a été appelée devant un bench différent, fraîchement constitué. L’appelant, qui était d’avis que cela n’était pas en règle, a saisi la Cour suprême de la question : il a présenté, le 24 décembre 2007, devant l’instance judiciaire suprême une motion de stay of proceedings. Cette démarche a été motivée du fait du rôle de superviseur de la Cour suprême. L’appelant a invité la Cour « to make such orders, issue such writs and give such directions as it may consider appropriate ». Dev Hurnam a soumis huit raisons pour justifier son action, à savoir, « protection of the law and due process, irreparable prejudice to applicant, misdirection in law, principles of legitimacy, evil precedent, affront to the Rule of Law, affront to fundamental rights, termination of competence to give a ruling ». La motion a été entendue par la juge Saheeda Peeroo qui l’a rejetée après les débats.
Me Madhub, qui a paru dans le procès au nom du DPP, avait été invité par la Cour à présenter son stand quant à la motion soumise à la Cour par l’appelant. À la suite de ce qu’il a dit, l’appelant a considéré que c’était « questionable on the facts and in law ».
Quant aux points d’appel, les juges considèrent qu’ils « have been found to lack in merits ».