La Cour suprême a décidé jeudi que les Rs 729 410 de taxe versées à la Mauritius Revenue Authority par Flagship Indian Investment Company (Mauritius) Ltd devraient être remboursées à cette dernière. La version de la MRA, ont soutenu le chef juge suppléant Keshoe Parsad Matadeen et le Senior Puisne Judge suppléant Eddy Balancy, est irrecevable.
La Mauritius Revenue Authority (MRA) avait demandé à Flagship Indian Investment Company (Mauritius) Ltd de lui payer Rs 1 777 154 pour une charge de taxe additionnelle et une pénalité sur l’évaluation pour la période 2005-2006. Le demandeur a ensuite contesté, par voie de judicial review, l’application en disant que la demande de la MRA est ultra vires (au-delà de ses pouvoirs).
Flagship Indian Investment Company (Mauritius) Ltd était représentée par Mes Reza Uteem (avocat) et Preetam Lallah (avoué). La compagnie a soutenu avoir reçu le 14 décembre 2009 une notice d’évaluation de la MRA réclamant Rs 2 431 367. Le 11 janvier 2010, l’appliquant a objecté à cet exercice par voie de correspondance et a endossé un chèque de Rs 729 410 représentant 30 % du montant d’impôt revendiqué par la MRA. Le 19 du même mois, la MRA a accusé la réception dudit chèque.
Ce n’est qu’en juillet 2010 alors que Flagship Indian Investment Company (Mauritius) Ltd voulait s’enquérir à propos de l’évaluation que la MRA a avancé n’avoir jamais reçu de lettre contenant les objections. La MRA avait alors soutenu que l’objection n’avait été déclarée en respectant le délai légal de 28 jours comme stipulé dans l’Income Tax Act 1995. En septembre 2010, elle a signifié son intention d’avoir recours à des moyens coercitifs si les Rs 1 777 154 restaient impayées.
Le chef juge suppléant Keshoe Parsad Matadeen et le Senior Puisne Judge suppléant Eddy Balancy ont annulé la décision de la MRA en l’empêchant d’avoir recours à des mesures coercitives et l’ont ordonné de rembourser la somme déjà payée. La Cour suprême a soutenu : « Nous pensons que les arguments selon lesquels la MRA n’a jamais reçu de lettre le 8 janvier 2009 ne tiennent pas la route. Sans cette lettre, elle n’aurait jamais pu donner un reçu aussi détaillé et l’avocat n’a pu nous donner des explications sur la source de ces informations. » Il s’avère également que la notice d’objection a été « hand delivered ».