L’appel interjeté par le Dr Rajah Madhewoo pour contester la carte biométrique devant le Privy Council sera entendu par les Law Lords dans cinq jours, soit du 20 au 21 juillet, par la haute cour de Londres. L’équipe légale, composée de Mes Sanjeev Teeluckdharry et Eriksson Mooneeapillay, a déjà fait le déplacement pour Londres depuis mercredi. Durant ces deux jours, ils tenteront de convaincre le Privy Council sur l’importance de rejeter la carte biométrique en s’appuyant sur ses implications à l’encontre de la liberté de l’individu ainsi que « ses dangers irréparables ». L’appelant, Rajah Madhewoo, fera aussi bientôt le déplacement pour Londres avec un groupe de travailleurs sociaux. Il considère en effet que le jugement de la Cour suprême de Maurice, rendu le 29 mai 2015, est une « travesty of justice ».
L’appel sera entendu par les Lords Mance, Clarke, Wilson, Sumption et Hodge. Ce sera le dernier appel entendu par le Privy Council pour ce trimestre. Rappelons que dans le “notice of appeal” logé par l’avoué de Rajah Madhewoo en Angleterre, Me David Myles, les hommes de loi mauriciens avaient en effet réclamé un “early hearing”, évoquant l’urgence de la situation dans la mesure où, après le 31 janvier 2016, soit à la fin de la date de la validité de l’ancienne carte en laminé, le citoyen mauricien risquait de se retrouver dans une situation illégale. L’appel a ainsi été fixé pour être entendu sur deux jours, soit les 20 et 21 juillet. L’équipe légale, composée de Mes Sanjeev Teeluckdharry et Eriksson Mooneeapillay, est déjà en Angleterre pour peaufiner les derniers détails de leurs plaidoiries. Rajah Madhewoo et l’informaticien Ish Sookun s’y rendront également. Me Teeluckdharry fait ainsi appel au soutien des Mauriciens dans cette démarche et se dit confiant. Il ajoute aussi que « c’est le combat du citoyen contre l’État et celui de la liberté contre la violation massive des droits fondamentaux ».
Le Dr Madhewoo veut faire appel d’une partie du jugement rendu le 29 mai 2015 par le Senior Puisne Judge Eddy Balancy, indiquant que la cour avait eu tort de conclure que l’implémentation de la nouvelle carte biométrique ne serait pas en violation de la Constitution. L’appel du Dr Madhewoo s’appuie sur l’article 81(1)(c), qui stipule « to seek to obtain leave as a matter of right in final decisions in proceedings under section 17 ». Dans son affidavit, l’appelant avance que les paragraphes 5 et 6 du jugement « prêtent à confusion » car, dans un premier temps, la cour avait soutenu que le stockage des empreintes digitales et autres données sont une « permissible derogation in the interest of the public » alors qu’un peu plus loin, l’instance juridique a soutenu que cette pratique était anticonstitutionnelle. Dans leurs “grounds of appeal”, les hommes de loi de Rajah Madhewoo épluchent point par point le jugement du juge Balancy, déclarant que la Cour suprême « as guardian of the Constitution has failed to assume its constitutional jurisdicton to review the constitutionality of the provisions of the National Identity Card Act ».
Rappelons que le Full Bench de la Cour suprême, composé du Senior Puisne Judge Eddy Balancy et des juges Asraf Caunhye et Ah-Foon Chui Yew Cheong, avait rendu son verdict dans les deux « main cases » logés par Pravind Jugnauth et le travailleur social Rajah Madhewoo pour contester la constitutionnalité de la carte d’identité biométrique. La cour avait toutefois donné raison à l’État, estimant que « the taking of fingerprints within the applicable legal framework pursues the legitimate purpose of establishing a sound and secure identity protection system for the nation and thus answers a pressing social need affording indispensable protection against identity fraud », statuant de ce fait que la rétention des empreintes digitales « is vital for proper law enforcement in Mauritius ». Toutefois, la cour devait conclure que le cadre juridique applicable pour la rétention de ces données pour une période indéfinie « is not reasonably justifiable in a democratic society ».