Le procès en réclamations de Rs 10 M logée par Air Mauritius contre sir Harry Tirvengadum et Gérard Tyack dans l’affaire des polices d’assurance suisses de 1,5 et 1,3 million de francs suisses a été appelé ce mercredi, devant le juge Prithviraj Fekna.
Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel, qui représente les défendeurs, a attiré l’attention de la cour sur le fait que la plainte d’Air Mauritius cumule une action légale en contrat et “in tort” en même temps. Il évoque une plainte « defective ». De plus, il a soutenu que l’action d’Air Mauritius est “time barred”. Me Rishi Pursem, SC, l’avocat d’Air Mauritius, a pris l’engagement d’amender la plainte afin d’y inclure une seule action. L’affaire sera appelée devant la Masters Court le 13 janvier.
Air Mauritius reproche à sir Harry et Gérard Tyack d’avoir agi « de façon illégale et malhonnête ». Le juge Fekna avait ainsi rejeté la demande pour que sir Harry et Gérard Tyack remboursent les primes d’assurances compte tenu du temps passé. Le juge Fekna avait déclaré que la plainte était « en dehors du délai prescrit » par la loi mais avait toutefois conclu qu’Air Mauritius pouvait aller de l’avant avec une plainte en réclamation. Sir Harry et Gérard Tyack avaient alors fait appel de ce “second limb” de ce jugement interlocutoire.
La cour avait statué qu’Air Mauritius pourrait aller de l’avant avec sa plainte en réclamation de Rs 10 M, même si certains témoins sont décédés depuis l’éclatement de cette affaire, car au final ce sera à la cour d’apprécier les témoignages et preuves produits.
« In the light of the above, I am of the view that it is open to the court to hear the evidence available and to decide, after having also heard the submissions of counsel, whether the plaintiff has proved its case to the standard required by law and to dismiss the case if it has not, or alternatively, to stay proceedings if it has become apparent in the course of the proceedings that the defendants have been prejudiced in the presentation of their defence. It would be placing the cart before the ox, or in other words, it would be pre-empting the issue to hold that, basing itself on the unavailability of a few witnesses, the court ought to dismiss the case straightaway with costs against the plaintiff or to stay proceedings permanently without having, prior to that, satisfied itself of the evidence that is available », avait fait ressortir le juge Fekna.
La cour d’appel avait annulé ce jugement et a remis l’affaire de nouveau devant le juge Fekna pour qu’il l’examine de nouveau. ATASH est une institution en Suisse qui avait été sollicitée par Air Mauritius en 1979 pour agir en tant que son General Sales Agent dans certains pays d’Europe. Selon Air Mauritius, en 1986 et 1987, sir Harry avait contracté deux polices d’assurance de 750 000 francs suisses chacun alors que Gérard Tyack, lui, avait pris deux polices, soit de 630 000 et 670 000 francs suisses. Or, Air Mauritius, dans sa plainte, avait indiqué que la compagnie n’avait jamais été au courant de l’existence de ces polices d’assurance et que les deux anciens directeurs « took it upon themselves to cause the plaintiff (through ATASH) to pay for the premiums of the insurance policies ».