Le magistrat Sewpal, siégeant en cour intermédiaire, a ordonné à Dino IT Solutions Ltd de payer à Emtel Ltd la somme de Rs 58 665, pour n’avoir pas payé des factures de Rs 43 845, des frais généraux de Rs 8 769 et la commission de l’Attorney at law qui s’élève à Rs 8 769.
Emtel Ltd réclamait le paiement des factures, des frais impayés et de la commission de l’avoué à Dino It Solutions Ltd. Le représentant de la plaignante a présenté en cour l’accord passé entre les deux sociétés : « In the event of recovery of any unpaid amount through the medium of an attorney at law, the subscriber and/or payer shall be liable to indemnify EMTEL of all costs incurred by EMTEL in order to recover the unpaid amount. Such costs shall include but not limited to the actual expenses, overheads, man-days, and any commission and VAT charged by the attorney-at-law. » Selon le représentant d’Emtel Ltd, les frais généraux concernaient les SMS, les appels, les lettres envoyés au défendeur et les dépenses effectuées en ayant à retenir les services d’une autre compagnie, totalisant une somme de Rs 8 769. Le défendeur avait été prié de payer la somme due mais rien n’a été fait. Le magistrat Sewpal a donné gain de cause à la plaignante, ordonnant à Dino It Solutions de payer de Rs 58 665 à Emtel Ltd.