Seize appelants rodriguais, condamnés par le tribunal de Port-Mathurin à 15 mois de prison après avoir été trouvés coupables de « damaging property by band » (s 352 (1) du code pénal), ont été blanchis en appel. Les juges Asraf Caunye et David Chan Kan Cheong, qui ont rendu ce jugement, ont cassé le verdict et la sentence prononcés contre eux.
Me Muhummud Bhatoo, State Counsel, assisté de Me Daneesha Dabeesing-Ramlugun, Senior State Attorney, n’a pas soutenu le jugement de la Cour de Rodrigues et a même invité le Bench à casser le verdict de culpabilité. Et Me Bhatoo et Me Veda Baloomody qui, avec Me N.C. Konfortion, avaient paru pour les appelants, ont argué que la culpabilité des 16 accusés ne pouvaient tenir, étant donné le manque de preuves satisfaisantes. Ils ont mis l’accent sur l’identification erronée des personnes faite par un témoin appelé à la barre et le ouï-dire sur lequel la Cour s’est basée pour établir que les accusés étaient coupables.
Les seuls éléments incriminant les accusés ont émané d’un couple de témoins, Robertson et Fabiola Mercure. Ils ont soutenu que lors d’un incident à Montagne-Cabris le 8 décembre 2006, la voiture du premier nommé a été endommagée par une foule.
Robertson Mercure devait être candidat aux élections régionales deux jours après, et il régnait une certaine tension dans les camps adverses. L’incident a été rapporté à la police, qui a procédé à l’arrestation de plusieurs personnes. 22 d’entre elles ont été poursuivies, dont l6 ont été trouvées coupables. Tous les accusés ont nié avoir été présents sur les lieux de l’incident.
Lorsque Robertson Mercure a été appelé en cour comme témoin une première fois, le 5 septembre 2011, il a indiqué d’emblée qu’il ne voulait pas témoigner, ne désirant pas aller plus loin avec cette affaire. Il a été convoqué une deuxième fois le 20 suivant et a commencé par dire qu’il ne se souvenait pas de ce qui s’était réellement passé le jour de l’incident, étant donné que cela remonte à cinq ans. À la suite d’une motion de la poursuite, des extraits de la déclaration qu’il avait donnée à la police à la suite de l’incident, ont été lus en cour. Il s’est contenté de dire que cet épisode était traumatisant et qu’il ne se souvenait pas. Il ne se rappelait pas qui étaient les quatre personnes qu’il a mentionnées. Il a déclaré que certains des accusés étaient dans les parages du lieu de l’incident et que tout s’est passé très vite. Il a même eu à s’échapper à travers une fenêtre, ce qui fait qu’il ne pouvait voir et se souvenir de tous ceux qui s’y étaient. Parmi les deux accusés qu’il a identifiés en cour, seul un avait été trouvé coupable.
Fabiola Mercure a, elle, soutenu que tous les accusés se trouvaient sur le lieu de l’incident et qu’ils ont causé des dommages à la voiture aussi bien qu’à leur maison (celle du couple).
Dans son jugement, le magistrat a écrit notamment : « After having seen witness no. 13 deposing in Court acknowledging the content of her statement when her memory was refreshed due to the lapse of time, she undeniably mentioned more than once that she gave a
statement further to the incident. She certified that she related the incident in her statement. When she was asked to identify the persons who had caused damage to her house and vehicle she firmly and without any hesitation identified all the accused parties present in the
dock … »
Les juges soulignent, eux, qu’il n’y a pas eu de parade d’identification lors de l’enquête policière. Citant une autorité, ils rappellent que : « Issues as to the quality of a witness’s observation of an offender, of the kind addressed in Turnbull, are relevant to dock identifications. In the case of dock identifications, however, there is an added and separate need for caution, arising from the circumstances inherent in dock identification … »
Ils évoquent longuement les observations faites dans ce contexte par le Judicial Committee du Privy Council.