Condamné à Rs 7 000 d’amende par le tribunal de Mapou pour acte indécent en public et destruction d’une clôture, Subiraj Papiah avait fait appel. Le chef juge suppléant Keshoe Parsad Matadeen et le juge David Chan Kan Cheong ont rejeté hier les 13 voies de recours du requérant.
Subiraj Papiah était poursuivi devant la cour de district de Rivière-du-Rempart (Mapou) respectivement sous les articles 248 et 362 du Code criminel pour avoir commis un acte grossier et indécent en public et détruit la clôture de la plaignante . Il a plaidé non coupable aux accusations et a été condamné par la cour de première instance à une amende de Rs 7 000.
L’appel a été entendu hier devant les juges Keshoe Parsad Matadeen (Acting Chief Justice) et David Chan Kan Cheong. Mes Ravi Rutnah et le Senior Attorney Candhayllsing Seebaluck ont présenté 13 voies de recours pour interjeter appel du jugement et de la sentence de première instance. La demande de Subiraj Papiah a été rejetée.
Le premier recours concerne la tenue du procès en chambre qui aurait violé « the appellant’s constitutional right to a public trial », contrairement à l’article 10 (9) de la Constitution. La raison donnée par le magistrat du tribunal de Mapou était que les courtrooms étaient occupées par d’autres collègues. À ce premier point, les juges répondent que rien n’interdisait l’accès au public. « They are in fact open to the public… »
Autre voie de recours de Subiraj Papiah : « The trial court breached appellant’s right to a fair trial which commenced without the assistance of his legal representative », sans que ce soit sa faute. Selon ses hommes de loi, l’appelant a dû se représenter lui même au procès et deux témoins importants de la poursuite n’ont pas été contre-interrogés. Les juges ont affirmé que le procès a dû être reporté à plusieurs reprises, Subiraj Papiah changeant souvent d’avocats ou n’étant pas présent aux audiences.
À la séance du 16 juin 2010, l’avocat qui représentait Subiraj Papiah a envoyé un fax à la cour pour demander un renvoi. Selon le court record, le magistrat indique que cette affaire qui remonte à 2007 a été reportée à plusieurs reprises en raison de l’absence d’un homme de loi. Il y est écrit que « la Cour de première instance accorde à contrecoeur un dernier report dans cette affaire » en la fixant au 8 septembre 2010.
L’avocat était en retard de plus d’une heure sans avoir informé la cour. Le magistrat a donc déclaré que Subiraj Papiah devait conduire sa propre défense. Les juges soutiennent que le tribunal de première instance a été fair dans ses décisions.
Selon l’acte d’accusation, la plaignante rentrait chez elle quand Subiraj Papiah, qui se trouvait devant sa maison, a baissé son short. Aidé de plusieurs personnes, il a lancé des pierres, endommageant ainsi les vitres des fenêtres et des portes du domicile de la femme.