Les hommes de loi du journaliste et rédacteur en chef de Samedi Plus Dharmanand Dhooharika, condamné à trois mois de prison pour outrage à la Cour, ont demandé un « leave to appeal before the Privy Council ». C’était ce matin devant le Senior Puisne Judge Keshoe Parsad Matadeen et le juge Gérard Angoh. La Cour suprême a « reserved » sa décision.
Les hommes de loi du journaliste et rédacteur en chef de Samedi Plus Dharmanand Dhooharika, le Senior Counsel Me Gavin Glover assisté par le Senior Attorney Me Narendra Appa Jala, se sont présentés ce matin devant le Senior Puisne Judge Keshoe Parsad Matadeen et le juge Gérard Angoh. Ils ont présenté une demande devant le bench de la Cour suprême pour un « leave to appeal before the Privy Council ». Représenté par Me Rashid Ahmine (Senior Assistant DPP), le DPP a résisté à la demande.
Me Gavin Glover (SC) a défini ce matin l’affaire Dhooharika comme un « hybrid nature case ». Selon lui, le demandeur aurait dû avoir l’opportunité « to have a say on the matter » étant donné que le procès est de nature plus criminelle que civile. L’avocat ajoute que même s’il y avait une alternative entre une sentence d’emprisonnement et une amende, la décision aurait dû être « proportional to the offense ».
Me Rashid Ahmine a expliqué que le Privy Council intervient seulement dans les cas où il y a des irrégularités qui « shake the very basis of Justice ». Le Senior Assistant DPP soutient que le Senior Puisne Judge a pris en compte les « graves allégations » contre le Chef juge quand il a donné sa sentence. « He didn’t apologize nor did he show any remorse », a ajouté l’avocat du Parquet. Il a déclaré que le juge a le droit d’imposer cette sentence d’après la loi en vigueur.
L’article 18C (a) de la Courts Act stipule que la cour peut condamner une personne qui a commis un contempt à l’emprisonnement pour une période ne dépassant pas une année ou à une amende n’excédant pas Rs 300 000.
Dharmanand Dhooharika a été jugé coupable de « contempt of court for having publicly scandalised the supreme court and brought the administration of justice into disrepute by the editorial note, articles and interview published in the issue of Saturday 14 august 2010 ». Le Senior Puisne Judge Keshoe Parsad Matadeen a statué que le journaliste s’est attaqué à la dignité et l’intégrité du Judiciaire.
Le lundi 17 octobre 2011, Dharmanand Dhooharika est condamné à trois mois de prison. Le journaliste a retrouvé la liberté conditionnelle le lundi 31 octobre 2011 après la demande de stay of execution faite par Mes Gavin Glover (SC) et Narendra Appa Jala (SA) de la sentence du Senior Puisne Judge.
Dans l’article incriminant, Dev Hurnam devait mettre en cause le Chef juge Bernard Sik Yuen dans l’affaire de Paradise Rentals Co Ltd contre la Barclays Leasing Co Ltd. L’avocat radié du barreau mauricien et d’Angleterre avait fait de graves allégations contre le Chef du Judiciaire. C’est à la suite de l’article intitulé « Dev Hurnam réclame la prison pour le Chef juge » que le DPP a décidé de poursuivre le journal et son rédacteur en chef.
Dharmanand Dhooharika préfère que l’affaire soit entendu devant les Law Lords et ne pas fait appel à la Cour suprême de Maurice étant donné les circonstances de l’affaire. Si la Cour suprême n’accorde pas le « leave », les hommes de loi du rédacteur en chef devront faire un « special leave » auprès du Judicial Committee.