Les quatre enfants mineurs de Jean Pierre Ismaël, dont le cadavre avait été retrouvé dans un état de décomposition avancée dans le bureau qui servait d’archives à la prison de Beau-Bassin, ont perdu le procès intenté en leur nom par leur administratrice légale. Ils réclamaient des dommages au Commissaire des Prisons ainsi qu’à l’État.
Selon les données de cette affaire, le dénommé Jean Pierre Ismaël avait été placé en détention préventive au centre pénitentiaire de Beau-Bassin le 27 février 2006, après son arrestation pour une affaire de possession d’arme offensive. Son cadavre a été découvert le 9 mars.
Dans leur plainte, les plaignants ont soutenu qu’il y a eu « a breach of statutory duty » de la part du Commissaire, qui était le défendeur N°1, dans le sens qu’il n’a pas assuré la sécurité du détenu. Dans l’alternative, les plaignants estiment que le décès de Jean Pierre Ismaël a été la conséquence de la négligence, du manque d’attention et de l’imprudence du personnel des défendeurs, c’est-à-dire des officiers de la prison. Ainsi, ceux-ci ont permis à la mort de frapper une personne qui était sous leur garde.
Dans leur plea, les défendeurs ont rappelé les faits tels qu’ils se sont produits et les dates respectives de chacun d’entre eux. Ils ont avancé que le détenu était parvenu à contourner la garde des geôliers pour entrer dans la cellule servant d’archives, où n’entrait aucun officier. Il y a commis l’acte de suicide en se pendant. La cause du décès a été certifiée comme une asphyxie provoquée par une pendaison. Tout en concédant que le détenu s’est donné la mort à un moment où il était sous la garde de la prison, les défendeurs ont nié que les officiers aient fait preuve de négligence et ont rejeté toute responsabilité dans l’acte de suicide du détenu.
Dans son jugement, la juge Rehana Mungly-Gulbul fait remarquer que selon les dossiers de l’affaire, le détenu avait, le jour où il a été conduit à la prison de Beau-Bassin, utilisé un langage abusif à l’égard du staff de l’établissement. Il avait également brisé une ampoule qui se trouvait dans la salle de la réception.
Selon le témoignage du Dr Satish Boolell, qui était alors le Chief Police Medical Officer et qui avait pratiqué l’autopsie du cadavre le 6 mars 2006, la mort de Jean Pierre Ismaël pouvait remonter à six jours de la date de la découverte du corps.