COUR SUPRÊME—16 ANS APRÈS SA DISPARITION: Ishrak Khodabux déclaré officiellement mort

Le juge David Chan Kan Cheong siégeant en Cour suprême a accédé à la demande du ministère public de déclarer officiellement mort Mohammad Ishrak Khodabux, porté disparu en mer le 1er novembre 1997.  Après deux pêcheurs rodriguais, c’est le troisième porté disparu que la Cour suprême déclare officiellement mort en une semaine.
Le ministère public avait fait une demande sous l’article 133 du Code Civil pour la déclaration judiciaire de décès de Mohammad Ishrak Khodabux. Le 31 octobre 1997, il faisait partie d’un groupe de 12 personnes qui avaient quitté Les Salines à bord d’un bateau privé, le Star Gate, en direction de l’île Plate où ils avaient prévu de passer deux jours. En conséquence d’une mer très agitée avec houle accompagnée par des vents violents, le skipper devait décider de rebrousser chemin. Le 1er novembre 1997, à environ 1 h, le bateau a commencé à prendre l’eau et, alors qu’il se dirigeait vers Les Salines, il a été frappé par une énorme vague et a chaviré. Tous les occupants se sont retrouvés à la mer. Quatre d’entre eux ont été sauvés, un a été repêché mort et les autres, y compris Mohammad Ishrak Khodabux, n’ont jamais été retrouvés, malgré des recherches intensives. Le juge David Chan Kan Cheong a observé que Mohammad Ishrak Khodabux avait disparu « dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger » et que « son corps n’avait pas été retrouvé ». Sous l’article 133 du Code Civil, il l’a ainsi déclaré mort, la date du décès étant prononcée au 1er novembre 1997. Le juge a ordonné à l’état civil de faire le nécessaire pour les entrées dans le registre de « décision déclarative de décès ». Celle-ci s’applique pour les personnes disparues dans des circonstances de nature à mettre leur vie en danger. Il s’agit de personnes dont on sait avec certitude qu’elles sont mortes mais dont on n’a pu établir la mort, le corps n’ayant pu être retrouvé ou identifié. Il peut s’agir de victimes de guerre, d’explosion ou d’accidents d’avion. Cette décision judiciaire a la même valeur qu’un acte de décès et a donc également les mêmes conséquences. Le décès vaut à partir de la date fixée par le tribunal. L’article 133 du Code Civil stipule qu’un décès « peut être judiciairement déclaré, à la requête du Ministère public ou des parties intéressées (…) lorsque le corps n’a pu être retrouvé ». L’article 138 stipule pour sa part que « si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition. Cette date ne doit jamais être indéterminée ».