Cour suprême

La State Trading Corporation, qui veut une garantie que Betamax ne va pas initier d’autres actions, devra patienter jusqu’au 16 janvier 2020

La motion déposée par la State Trading Corporation contre la firme Betamax pour demander une garantie de la compagnie qu’elle ne va initier d’autres actions pour l’exécution de la sentence arbitrale de Singapour et pour que Betamax paie les frais de l’affaire sera appelée le 16 janvier 2020 devant le chef juge. Betamax n’a toujours pas pris de décision à ce sujet et ne peut donner de garantie à ce stade. Par ailleurs, aucune date n’a été fixée jusqu’à présent pour l’appel de Betamax devant le Privy Council.

L’organisme para-étatique demande à l’instance judiciaire de décréter que c’est la compagnie Betamax de Veekram Bhunjun qui doit payer les frais de l’affaire. Cela, en cas de verdict défavorable pour la compagnie, en appel devant le comité judiciaire du Conseil privé. De plus, la STC souhaite obtenir une garantie de Betamax qu’elle ne va initier aucune autre action pour l’exécution de la sentence arbitrale de Singapore bien que l’“award” ait été annulée par la Cour suprême et que ce jugement fait objet d’un appel devant le Privy Council.

Jusqu’à l’heure, Betamax n’a pris aucune décision concernant cela. Me Pursem a demandé à la cour encore du temps pour examiner cette demande et répondre à la STC. Pour rappel, le “full bench” de la Cour suprême, composé du Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et des juges David Chan Kan Choeng et Nirmala Devat, avait, le 31 mai dernier, annulé la sentence arbitrale rendue en 2017 par le Singapore International Arbitration Centre, qui avait accordé des dommages de quelque Rs 4,5 milliards à Betamax.

Le Senior Puisne Judge avait fait ressortir que le contrat d’affrètement « est illégal et a été alloué en violation de la Public Procurement Act » car la STC ne pouvait bénéficier d’une exemption pour la Public Procurement Act 2009. La Cour suprême devait aussi statuer qu’une telle sentence arbitrale d’une juridiction étrangère « ne peut être rendue exécutoire à Maurice », étant contraire aux “public policies” du pays, ajoutant que la « Public Procurement Act est une loi publique ». Le 4 septembre dernier, Betamax a obtenu le “final leave” de la Cour suprême pour faire appel devant le Privy Council.