COUR SUPRÊME — AUGMENTATION DES “TRADE FEES”: La SOA retire sa demande de “judicial review”

La contestation de l’augmentation des “trade fees” par la Shop Owner’s Association (SOA) en Cour suprême a connu un développement hier. Alors que leur homme de loi, Me Ashok Jugnauth, demandait un renvoi du procès afin de prendre connaissance des derniers développements – vu que certaines municipalités ont déjà revu à la baisse les “trade fees” –, la juge Saheeda Peeroo a attiré l’attention sur le fait que les procédures n’avaient pas été suivies pour loger cette demande, qui aurait dû l’être sous “plaint with summons”. Après consultation auprès de la SOA, Me Ashok Jugnauth a finalement fait part de la décision de retirer la demande de “judicial review” et de ne pas poursuivre avec cette affaire en Cour.
Le procès de la SOA contre les municipalités et District Councils avaient été fixés pour être entendu devant les juges Saheeda Peeroo et Rita Teelock hier. Rappelons qu’en janvier, après l’annonce de l’augmentation des “trade fees”, la SOA, au nom de son président, Santosh Kumar Ramnauth, avait logé une plainte contre l’ensemble des Conseils de Districts et municipalités de l’île avec, comme “co-respondent”, le ministère des Administrations régionales, pour une demande de “judicial review” des “regulations” de la Local Government Act. Dans le document légal, Santosh Kumar Ramnauth, le président, parlait de la « décision unilatérale » d’augmenter les “trade fees”, de même que d’autres frais pour les “classified trades”, et ce à partir du 1er janvier dernier. Ces augmentations, arguaient les commerçants – au nombre de 5 000 au sein de cette association –, « have been made without it or its members making any representations in breach of the sacrosanct principle of natural justice ». L’augmentation des “trade fees”, disent-ils dans le document, est « unreasonable, irrational and unfair » et va au détriment de ses membres. De ce fait, la SOA demandait que la cour accorde une “judicial review” des “regulations gazetted” par les collectivités locales concernant l’augmentation des “trade fees” et que la plus haute instance juridique du pays déclare « null and void on the grounds of unreasonableness, irrationality, unfairness and breach of natural justice ».
Or, hier, en cour, Me Ashok Jugnauth a expliqué aux juges que ses services avaient été retenus par la SOA il y a quelques semaines car cette dernière était initialement défendue par Me Hurdoyal, qui s’est depuis retiré de l’affaire. Me Jugnauth demandait ainsi un renvoi du procès en attendant de prendre connaissance des derniers développements dans cette affaire car certaines municipalités ont déjà revu les “trade fees” à la baisse et procèdent déjà au remboursement. Ce à quoi devait formellement objecter le représentant des défendeurs, Me Patrice Doger de Speville, qui a attiré l’attention sur le fait que la demande de “judicial review” allait contre les procédures et devrait être tout simplement retirée. Les autres hommes de loi se sont ainsi joints à Me Doger de Spéville pour soutenir sa motion à l’effet que la demande est au nom de la SOA, qui n’a pas le locus standi pour loger cette demande. Après les motions pour demander que la plainte soit retirée, la juge a attiré l’attention que la demande aurait dû être formulée sous forme de “plaint with summons” car une “judicial review” ne peut contester une “policy decision”.
« The application has not been done in the right way. What kind of fees, for which trade, it is not clear. It is not a agood ground for postponement, if you insist, there will be a ruling », a souligné la juge. Après consultation auprès de la SOA, Me Ashok Jugnauth a finalement fait part de leur décision de retirer la demande de “judicial review” et de ne pas poursuivre avec cette affaire en cour. Les défendeurs, pour leur part, n’ont pas insisté sur la réclamation des frais.