COUR SUPRÊME – COMPENSATION DE RS 300 000 DE L’ÉTAT : Un ancien extracteur de sable perd son procès

Un ancien extracteur de sable, Patrick Yannick Marie, avait logé des poursuites contre le ministère des Coopérative, celui des Terres et du logement et l’État, réclamant une compensation de Rs 600 000. Il reprochait à ces derniers de n’avoir pas respecté leur engagement de lui payer la somme de Rs 300 000 en guise de compensation après que le gouvernement eut décidé de mettre fin aux activités d’extraction de sable depuis 2001. Le juge Nicolas Ohsan-Bellepeau a rejeté sa demande, observant que le plaignant avait rejoint le business de son père qui était un ancien extracteur de sable seulement quelque temps avant l’arrêt de cette activité par le gouvernement et qu’il ne pouvait être considéré en tant qu’un genuine sand carrier worker.
Patrick Yannick Marie avait soutenu dans sa plainte, qui avait été amendée à deux reprises, qu’il était éligible à une compensation de Rs 300 000 qui devait être payée en tranches de Rs 5 000 par mois sur cinq ans, après que le gouvernement eut décidé de mettre fin aux activités d’extraction de sable. Il affirme avoir travaillé comme extracteur de sable entre 1999 et le 30 septembre 2001 et que son nom était sur les trois listes selon l’étude des défendeurs pour identifier ceux éligibles à cette compensation. Dans sa plainte, il avait affirmé que le gouvernement donnait le choix entre une compensation de Rs 200 000 payée en totalité ou une mensualité de Rs 5 000 sur cinq ans. Il devait expliquer que quand il avait rempli l’option form, il avait opté pour la deuxième formule. Il affirme n’avoir jamais reçu de compensation depuis et qu’en dépit du fait qu’il avait fait des démarches auprès d’un comité, il n’a jamais eu de réponse. Il explique cependant qu’après une autre commission d’enquête en 2008, il avait reçu Rs 200 000 au lieu de Rs 300 000. Il affirme avoir subi des préjudices suite à la décision du gouvernement de revoir la compensation.
Le juge a fait ressortir que la plainte de Patrick Yannick Marie ne démontre pas comment les actions des défendeurs étaient illégales et qui précisément en était responsable. La cour a fait ressortir qu’un review committee avait été mis sur pied en 2001 pour déterminer qui devait recevoir une compensation. Le rapport avait été soumis au gouvernement et en 2008 une commission d’enquête avait été instituée pour voir si d’autres extracteurs de sable n’avaient pas reçu de compensation. Le plaignant avait alors reçu la somme de Rs 200 000. La cour a aussi pris note du fait que le plaignant n’avait pas signé l’option form personnellement au sujet des modes de paiement car il était toujours à l’école à cette époque. Il avait affirmé qu’il accompagnait son père à certaines heures avant de se rendre à l’école. En 1999, il devait quitter l’école pour rejoindre le business de son père. Le juge a fait ressortir qu’il était au courant que les activités d’extraction de sable allaient cesser mais qu’il avait choisi de s’y joindre au lieu d’envisager une autre carrière. « It is doubtful whether he could have qualified as a genuine sand worker who would be eligible for ex gratia payment since his alleged full-time employment spanned over a period of less than two years and since he was only engaged for a few hours daily in his own father’s business. I also find it odd that although the plaintiff was conscious of the fact that sand-extraction activities were being phased out and that surveys were being conducted in that respect in the same year that he started working, he still decided to join the business instead of opting for other more sustainable career avenues », dit le jugement.