Cour suprême – Constitutional Challenge : Le CJ Balancy : « Are we not doing a futile exercise? »

Face à ce qu’il qualifie de « hurdles », la Cour suprême se demande si l’affaire de la déclaration communale des candidats peut être entendue avant le Nomination Day

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Me Anwar Moollan, SC (Electoral Supervisory Commission) : « Changer de Bench constituerait un affront à l’indépendance judiciaire »

Le « Constitutional Case » logé en Cour suprême par Rezistans ek Alternativ, contestant l’obligation des candidats aux élections générales de déclarer leur appartenance ethnique, a été appelé hier devant le nouveau “bench” de cinq juges de la Cour suprême avec la juge Rita Teelock, qui remplace le Senior Puisne Judge Asraf Caunhye, en mission officielle. L’Electoral Supervisory Commission représentée par le Senior Counsel, Me Anwar Moollan, conteste catégoriquement un nouveau “bench” uniquement parce que le SPJ est en mission pour quelques jours. À ce stade, dit-il, où l’affaire a été entendue, il ne peut y avoir un juge qui vient remplacer sur le “bench”. « Doing so at this stage would be an affront to judicial independence », dit le Senior Counsel. L’avocat demande au chef juge de ne pas aller dans cette direction uniquement pour répondre aux demandes de Rezistans ek Alternativ pour écouter l’affaire au plus vite.

Me Anwar Moollan est catégorique sur le fait que la loi établit les règles pour qu’un nouveau “bench” soit reconstitué. Faisant référence à l’article 5 de la Courts Act qui évoque le chapitre “Vacancies”, l’homme de loi a fait ressortir que cette loi stipule que « The Supreme Court shall be deemed to be duly constituted during and notwithstanding any vacancy caused by the death, resignation, sickness, incapacity or absence from Mauritius on vacation leave, or for any other reason, of the Chief Justice, the Senior Puisne Judge or any Puisne Judge ».

Or dans ce cas, poursuit-il, le SPJ, en mission officielle, est absent du pays pour quelques jours seulement. Me Moollan, SC maintient que le chef juge s’occupe des affaires administratives de la Cour suprême et qu’il ne peut remplacer le SPJ par un autre juge et reconstituer un nouveau “bench”. « Whilst a sitting judge is not in Mauritius, is it possible to assign a new judge? The case has already started. There has already been a conclusion by the same bench. Doing so at this stage would be an affront to judicial independance », dit-il. Il estime qu’il n’y a aucune circonstance exceptionnelle permettant au chef juge de prendre une telle décision.

Me Moollan fait ressortir que sa décision de reconstituer un nouveau “bench” avait été prise vendredi dernier « avec le “bench” de quatre juges seulement ». L’avocat de l’ESC demande au chef juge de ne pas aller dans cette direction uniquement pour répondre aux demandes de Rezistans ek Alternativ. « Is the convenience of the plaintiff the reason why the case should be heard before a new bench? Is a few days outside Mauritius on judicial duties enough for an exceptional circumstances? I invite the lordship not to go in that direction », a-t-il conclu. Les autres défendeurs dans cette affaire, soit l’État et la Commission électorale, se sont joints à la motion de Me Moollan. L’État compte lui aussi revenir avec sa motion pour contester la présence du chef juge sur le nouveau “bench”.

“Hurdles”

Le chef juge, à la fin des arguments, devait faire ressortir que l’idée derrière la reconstitution d’un nouveau “bench” était pour que l’affaire soit entendue au plus vite. Mais vu la tournure des événements d’hier, le chef juge dit douter que cette affaire soit résolue avant le “Nomination Day”. « It is becoming clearer and clearer that even this bench reconstituted will never be able to hear the case and determine it within that short delay. Already there are debates regarding the constitution of the bench. Preliminary objections are to be heard and there are motions on the part of the defendants. The whole question of challenge is being reconsidered. Are we not doing a futile exercice? Can we realistically hear this case with the number of hurdles in the way? », a déclaré le chef juge. Me Rex Stephen, l’avocat de Rezistans ek Alternativ, visiblement agacé par cette situation, a demandé du temps pour prendre une décision avant de se prononcer sur la motion contestant le “bench”.

 

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