COUR SUPRÊME—DÉCLARATION ETHNIQUE: Des propositions déjà soumises par le comité selon l’État

Alors que les “constitutional cases” logés en Cour suprême par Rezistans ek Alternativ contre l’État, contestant l’obligation des candidats aux élections générales de déclarer leur appartenance ethnique, allaient prendre sur le fond aujourd’hui, les défendeurs ont obtenu un renvoi. Me Prameeta Devi Chittoo, Assistant Parliamentary Counsel, a déclaré à la cour que le comité ministériel institué pour se pencher sur la réforme électorale a abordé la question d’appartenance ethnique et que des propositions ont été soumises dans ce sens. Compte tenu de la complexité et la sensibilité du sujet, elle a expliqué qu’il leur faudra du temps additionnel. Me Rex Stephen n’y a pas objecté.
Me Prameeta Chittoo, au chef juge Keshoa Parsad Matadeen et au juge David Chan Kan Cheong, le double bench qui allait entendre l’affaire, a souligné que depuis que l’affaire avait été appelée la dernière fois, « il y a eu des développements ». Le comité ministériel, présidé par le ministre mentor, sir Anerood Jugnauth, s’est penché sur plusieurs autres sujets, dont la Mandatory Declaration of Ethnicity. La représentante de l’État a soutenu que des propositions ont déjà été formulées dans ce sens et qu’il leur faudra du temps additionnel. « Since mandatory declaration of ethnicuty is a complex and sentitive issue and given the social fabric of our country, it cannot be adressed in a short span of time », a déclaré Me Chittoo. Me Rex Stephen n’a pas objecté et les juges ont accédé à la demande de l’État. À sa sortie de la cour, l’avocat de Rezistans ek Alternativ s’est dit « satisfait de voir qu’il y a eu un développement » depuis la dernière fois. « Nous sommes d’accord que ces questions soient résolues de façon politique, comme cela aurait dû l’être depuis le début », a souligné Me Stephen. Jean Yves Chavrimootoo, porte-parole de Rezistans ek Alternativ, a pour sa part demandé au gouvernement de ne pas avoir recours à un subterfuge pour fuir cette affaire. Il maintient que cette affaire « doit être entendue devant une cour de justice au plus vite ». L’affaire sera de nouveau appelée le 29 juin devant la Master and Registrar Court.
Rappelons que 104 aspirants candidats, faisant partie de Rezistans ek Alternativ et du Blok 104, avaient refusé de dévoiler leur appartenance ethnique sur les Nomination Forms en faisant acte de candidature aux dernières élections générales.