Treize compagnies au total, qui sont des fournisseurs de la compagnie Indian Oil Ltd, ont logé une demande d’injonction contre cette même compagnie pour l’empêcher de continuer d’implémenter la révision unilatérale de 5 sous par litre plus TVA sur les frais d’équipements. Elles comptent également par la suite loger le main case en Cour suprême.
Sunjive Jankee, directeur de la compagnie IBO Co Ltd, affirme dans l’affidavit aux noms des autres compagnies qu’ils sont des fournisseurs de l’Indian Oil Ltd pour la fourniture de produits pétroliers à Maurice. Les demandeurs opèrent dans des stations d’essence sous l’enseigne “Indian Oil petrol stations”. Les demandeurs ont présenté dans leur affidavit les clauses 2.10 et 7.5.4 du contrat de concession entre le directeur de la compagnie IBO Ltd et Indian Oil Ltd, qui se lit comme suit : « An equipment fee of 1 cent per litre of fuel sold will be charged in respect of the maintenance costs concerning the Equipment by the company and shame shall be debited to the dealer. » Or, selon les fournisseurs, lors d’une réunion tenue le 27 septembre 2013, le défendeur aurait proposé de revoir les frais d’équipements et de les augmenter à 5 sous par litre plus TVA pour la fourniture de produits pétroliers, ce qui serait une augmentation de 500 %.
Les demandeurs sont contre cette révision d’autant qu’ils étaient en attente d’une réponse de la State Trading Corporation concernant le prix de vente des produits pétroliers à Maurice. Le 9 octobre 2013, les fournisseurs ont reçu un e-mail du défendeur les informant que les frais d’équipements augmenteraient à 5 sous par litre immédiatement après avoir reçu la réponse de la State Trading Corporation. Ils contestent cette révision vu qu’ils avaient tous refusé l’augmentation lors de leur récente réunion. Les demandeurs ont expliqué qu’ils ont échangé des e-mails avec des représentants de l’Indian Oil Ltd et qu’une lettre a été déposée au Head Office de la compagnie le 21 novembre 2013, pour faire part de leur objection concernant la révision des frais d’équipements. Cependant, la compagnie Indian Oil Ltd n’a jamais répondu à ses fournisseurs. Ces derniers se plaignent que la compagnie accusée continue à leur réclamer l’augmentation de 5 sous par litre plus TVA alors que le contrat de concession fait clairement mention de frais d’équipements d’un sous par litre plus TVA. Le 26 novembre 2013, les demandeurs ont logé une mise en demeure contre le défendeur afin qu’il retire la révision de 5 sous par litre plus TVA sur les frais d’équipements et qu’elle rembourse toutes les compagnies à laquelle elle a imposé cette révision. Or le défendeur n’a jamais pris en considération la mise en demeure et continue à réclamer la nouvelle révision qui, selon les demandeurs, leur cause préjudice. Les demandeurs ont ainsi logé une demande d’injonction afin d’empêcher la compagnie de continuer a réclamer la nouvelle révision qu’ils jugent illégale. Ils comptent loger un main case afin de faire valoir leurs droits par le biais du contrat de concession entre l’Indian Oil et ses fournisseurs.